de BP (la caisse), qu'il cotiserait aux régimes français de retraite, général et complémentaire et que le salaire de référence serait maintenu en harmonie par BP France avec ceux de son personnel ; que

dans la période de trois semaines correspond à un jour acquis au titre de la compensation des heures supplémentaires réalisées.

la prime acquittée par l'employeur, dans le cadre d'une assurance souscrite pour garantir le risque d'avoir à financer cette prestation, qui n'a pas pour objet de conférer au salarié un avantage supplémentaire

de 34 heures supplémentaires correspondant au mois précédent, sans préciser combien d'heures supplémentaires M.

Caisse autonome de retraite des médecins de France (la caisse) a décidé, en application de l'article 2 du décret n° 99-237 du 26 mars 1999, de modifier la valeur du point de retraite des prestations supplémentaires

heures supplémentaires et complémentaires qu'il indique avoir accomplies.

en France ou à l'étranger, soit en exécution d'avenants d'expatriation ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour minoration de l'assiette des cotisations au régime

d'expatriation, a fait valoir ses droits à la retraite à effet au 1er janvier 2016 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour minoration de l'assiette des cotisations au régime

du règlement relatif au régime supplémentaire à prestations définies établi initialement en janvier 1993, et de la mise en oeuvre, à compter de cette date, du nouveau régime, le salarié, qui a pris sa

publics de Saint-Herblain, en qualité d'ouvrier d'entretien - gardien dans un centre de formation pour apprentis (CFA) ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires

Outre les seules conséquences liées à l'ignorance de ses droits individuels à la formation, de l'absence de bénéfice d'un régime de prévoyance et d'une mutuelle, peu important d'ailleurs que la totalité

BP France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Institution de gestion de retraite supplémentaire BP France à payer à M.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les chefs de redressement n° 5 (prévoyance complémentaire - non respect du caractère collectif) et n° 6 (retraite supplémentaire - non respect du caractère obligatoire

X... le 1er janvier 1992, unilatéralement mis en place un système de retraite supplémentaire par capitalisation, ainsi qu'un régime de prévoyance complémentaire, dont elle assumait par ailleurs l'intégralité

complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux de sécurité sociale des États membres. b) Même lorsqu'ils ne prévoient pas, conformément au point

se plaignant du non-respect des dispositions légales relatives à la durée du travail et de l'accord-cadre du 4 mai 2000, et reprochant en particulier à l'employeur d'imposer en toute illégalité un régime

28 juin 2013), que Mme X... a été salariée de la CPAM du Val de Marne du 18 février 1963 au 1er janvier 2007, date à laquelle elle a fait valoir ses droits à la retraite ; qu'elle bénéficiait d'un régime

été déclaré en invalidité le 1er juin 1981 ; qu'il a perçu la totalité de son traitement jusqu'à l'âge de 60 ans en application d'un contrat d'adhésion n° 32-421 entre son employeur et l'Union des régimes

des heures supplémentaires que « dans le cas où la SAS RDSL serait amenée à dépasser le temps défini dans la programmation indicative, les parties décident que le décompte des heures supplémentaires sera

le règlement de la situation des agents contractuels en cas de classification de leur poste à un niveau supérieur à celui du contrat de travail détenu et prévoyant que : « Dans les cas où le niveau de