indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir préalablement ordonné la réouverture

en Egypte ; que la parité de la livre égyptienne ayant été modifiée par décret du 28 janvier 2003 des autorités égyptiennes, la société National Gas Company s'est plainte d'un accroissement de ses charges

Selon le premier de ces textes, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel laquelle statue à nouveau en fait et en droit. 14.

LA VEILLE ET LE JOUR MEME DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS QUE LE TRIBUNAL, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS ECRITES, AURAIT DU INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS APRES AVOIR REOUVERT LES DEBATS

Michel X... de ses demandes ; qu'un arrêt avant dire droit du 22 mai 2007 a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les explications des parties sur certains points et renvoyé l'affaire à

[B] au titre du reliquat de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, statuant à nouveau, - condamné la société Groupe Cahors à payer à M.

d'écrans de sérigraphie auprès de la société Chim 92 ; que le compresseur mis en place s'étant révélé d'un débit insuffisant, les parties se sont entendues pour que son coût, 6 000 euros, reste à la charge

. ; Gref-Trans nous transportait en bus entre la Pologne et la France dont le transport était à notre charge ; il s'agissait d'un petit bus de neuf personnes conduit par un chauffeur de Gref-Trans ; nous

VENTE; QU'IL A AUSSITOT REDIGE UN PROCES-VERBAL QU'IL A PRIS SOIN DE FAIRE SIGNER PAR DIVERS MEMBRES DE LA SOCIETE ACCEPTANT LA VENTE; QU'IL A, ENSUITE, FAIT PARVENIR CE DOCUMENT AU NOTAIRE CHARGE

H., ex-avocat, la réouverture de l'information ouverte le 2 octobre 1982 et clôturée le 7 novembre 1983 au cours de laquelle le demandeur avait bénéficié d'un non-lieu partiel pour abus de confiance commis

relatives à la réouverture du délai de prescription sont sans effet sur les prescriptions qui étaient déjà acquises lors de leur entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, le dernier des faits dénoncés par

de réception sans réserves a été signé le 16 décembre 1994 ; qu'en 2001 sont apparues, dans l'extension, des lézardes et fissures qui se sont aggravées en 2003 ; que l'architecte et l'entreprise Z...chargée

X... et Mme Y... sont à nouveau coïndivisaires de l'immeuble, à raison de la moitié chacun, et ordonné l'ouverture des opérations de partage de cette indivision ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V

R. justifie par la production du registre des entrées et sorties de personnel qu'elle a été obligée de s'organiser et de procéder à une nouvelle embauche pour suppléer au départ d'un salarié qui s'est

cour d'appel, tendant à voir déclarer irrecevable l'appel exercé par la société Roland Château, l'arrêt retient que cet appel a déjà été déclaré recevable par une ordonnance antérieure du magistrat chargé

U..., lors de l'audience des débats du 6 avril 2017 ; qu'elle n'a en revanche pas examiné la nouvelle demande de renvoi présentée par celui-ci dans son mail du 16 mai 2017, ni les arguments qui y étaient

d'une pièce complémentaire et dispensé les parties de comparaître à nouveau par mention au dossier du 29 juin 2018.

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la loi applicable : aux termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'il résulte de ce texte que la loi nouvelle

a déclaré irrecevable une demande d'expertise, rejeté une exception d'incompétence territoriale, annulé le jugement du 11 mars 2003 pour méconnaissance des dispositions des articles 1250 et 1251 du nouveau

après l'expiration du délai d'instruction ; Que toutefois, l'instruction étant close au 1er mars 2010, il convient de se prononcer, en application du texte susvisé, sur le point de savoir si la réouverture