56 bis et 130 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, modifiée par la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, de la délibération n° 364 de la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents

de la circulation impliquant un véhicule conduit par M.

X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M.

A PAYER AUX ETABLISSEMENTS FOURCADE UNE SOMME DE 1326, 06 FRANCS REPRESENTANT LE COUT DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR LE CAMION UNIC, QUI AVAIT SUBI UN ACCIDENT LORS DE SON TRANSFERT EN VUE DE SA REMISE

D... du 2 novembre 2015 - le courrier du service sinistre de la MAIF du 29 décembre 2015 indiquant que les travaux effectués en 2015 concernaient l'avant-gauche du véhicule, à l'opposé des réparations

X..., a été blessé lors du choc de ce véhicule avec un poulain appartenant à M.

, de rendre compte des incidents de route et des réparations à effectuer à son véhicule ; que c'est par une juste appréciation de la situation de monsieur X... que le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier

le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre» ; que M.

, de rendre compte des incidents de route et des réparations à effectuer à son véhicule ; que c'est par une juste appréciation de la situation de monsieur Ka nia que le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier

un accident de la route le 4 janvier 2017, nous n'aurions jamais su que vous utilisiez le véhicule de l'entreprise à des fins personnelles » ; qu'il incombait donc à l'employeur de prouver qu'il n'avait

lorsque l'accident de la circulation est survenu à l'étranger, ou lorsque la victime est le conducteur du seul véhicule impliqué, ou lorsque, bien que causées par l'action d'un véhicule en mouvement,

qu'il appartient à A..., conducteur du véhicule adverse, de réparer l'entier dommage qu'il a pu causer au conducteur du véhicule qu'il a heurté (c'est-à-dire C...) avec celui dont il avait la garde indépendamment

Y... s'étant partiellement effondré, l'entreprise RACAUD avait procédé à sa réparation et il en avait été de même pour un mur des époux X... heurté par un de ses véhicules ; qu'a contrario, la société

Tahar, - LA SOCIETE ANONYME HOLLANDER, civilement responsable, - LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date

un véhicule accidenté appartenant à M.

2006 pour diverses réparations ; que la restitution du véhicule ne s'est faite qu'après une purge du circuit de refroidissement qui ne sera effectuée que le 30 mars 2007 dans le cadre d'opérations d'une

Abdelaziz X...était âgée de 63 ans (en cela il était plus âgée que son épouse) et il n'utilisait pratiquement plus son véhicule compte tenu de problèmes de vue ; qu'il ne peut donc être contesté que si

l'accident que M.

Y... et affectant le véhicule conduit par celui-ci le jour de l'accident, que sur les lieux de l'accident, l'endroit où s'est déroulé l'accident se situe dans une courbe et comporte deux voies uniques

, au motif que cette inaptitude serait due à un accident de travail ou un accident de trajet correspond à une demande de réparation d'un préjudice né d'un accident mentionné par le Livre IV du