le moyen de nullité du protocole transactionnel, la cour d'appel a retenu qu'il était mentionné dans le préambule du protocole que "postérieurement à la réception de cette lettre de licenciement, M.

; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu à l'encontre de Patrick X... et de Guy Y... le délit de prise illégale d'intérêts pour avoir soumissionné chacun à un marché de travaux pour la réfection

dossiers contre rémunération et de renseigner des clients sur les démarches à effectuer pour obtenir certaines décisions administratives ; qu'en constatant, pour retenir Guy A... dans les liens de la prévention

le remblais dans le fond de la fosse mais de rester derrière un mur en béton afin d'être protégé en cas de manoeuvre de l'engin ; que la victime a affirmé être occupée au moment de l'accident à réceptionner

par la société Spider Tract ; qu'en second lieu, la prévenue prétend vainement apporter la preuve de la véracité de ses dires, par la production de l'enveloppe du courrier recommandé avec accusé de réception

nom de la Sollac Dunkerque " ; que cette facture " devra être établie en conformité avec la commande mensuelle de régularisation et reprendre impérativement le n° de commande et le montant exact réceptionné

, de travaux de réfection de la piste du circuit, " " l'exploitation par la SARL, sans contrepartie financière pour l'Association, d'une buvette et d'un service de restauration, ainsi que de panneaux

l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, aux fins de prévenir

l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, aux fins de prévenir

l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, aux fins de prévenir

l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, aux fins de prévenir

l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, aux fins de prévenir

d'infraction à la législation sur les stupéfiants commis dans le courant de l'année 2010 et des faits d'offre ou cession et emploi de produits stupéfiants commis sur l'ensemble de la période visée dans la prévention

faits ; que ces faits sont constitutifs tant à l'égard de la société, personne morale, que de Jean-Luc Le X..., qui ne conteste pas le principe de sa responsabilité, des infractions visées par la prévention

pénale ; "en ce que la Cour a pénalement condamné le prévenu du chef de fraude fiscale ; "aux motifs que le prévenu reproche en vain aux premiers juges de l'avoir retenu dans les liens de la prévention

licenciement excessives et l'instauration d'une rémunération abusive d'un dirigeant social gravement atteint dans sa capacité de travail, qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement sur ces chefs de prévention

quinze jours avant l'accident ; Attendu que la société Colas et son responsable local, Michel Y..., ont été renvoyés par le juge d'instruction devant le tribunal correctionnel de Mamoudzou sous la prévention

utilisée par l'usine (pour les sanitaires, la fabrication, le nettoyage) provenait du puits personnel de l'usine (il ne pouvait fournir aucune analyse micro biologique de cette eau) et que le local de rétention

X..., souffrant d'une insuffisance cardiaque ; qu'à la suite de ruptures sur certaines sondes de cette marque du fil de rétention susceptibles, en cas de sortie de la gaine de protection, d'entraîner des

X..., souffrant d'une insuffisance cardiaque ; qu'à la suite de ruptures sur certaines sondes de cette marque du fil de rétention susceptibles, en cas de sortie de la gaine de protection, d'entraîner des