par laquelle le conseil de prud'hommes a refusé de rétracter la décision de caducité rendue le 29 septembre 2007 ; l'appel contre une telle décision de refus de relevé de caducité est recevable et, au

règlement intégral du prix au terme de la période d'amortissement des prêts, était la conséquence de l'indication erronée du transfert de ces prêts ; que l'objet du recours en révision étant de faire rétracter

l'autorisation de consigner des loyers entre les mains d'un séquestre ; que par ordonnance de référé du 3 octobre 2011, le président du tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de rétractation

attaquée, déclaré conforme le retrait obligatoire mais s'est prononcée uniquement sur la conformité de l'offre publique de retrait", cependant que, dans sa décision de conformité du 22 décembre 2021,

n'a pas été contestée et n'a pas fait l'objet d'un référé-rétractation » et que la décision « doit recevoir application et la cour qui ne l'examine pas dans le cadre d'un tel recours ne peut en modifier

société DA SILVA NETTOYAGE en demandant à être affecté sur un nouveau site, afin de déterminer si l'acceptation par l'employeur, le 8 janvier 2015, de cette demande du salarié n'avait pu aboutir à une rétractation

La société Défi retraite a saisi un juge des référés d'une demande en rétractation, laquelle a été rejetée par une ordonnance du 20 février 2019.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. X...

d'obtenir en référé, du juge qui a rendu l'ordonnance sur requête la rétractation de celle-ci.

août 1987, le même magistrat, après avoir relevé que le partage avait été ratifié, a estimé que la créance invoquée par Mmes Huguette et Charlotte I... n'était pas fondée dans son principe ; qu'il a rétracté

que le même jour, il a été convoqué à un autre entretien préalable puis licencié pour faute grave le 17 juillet suivant ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations et investigations ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant refusé de rétracter

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de suppression de l'astreinte, a écarté l'existence d'une cause étrangère et, motivant sa décision

première branche réunis : Vu les articles 463 et 464, ensemble l'article 4, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction qui s'est prononcée sur des choses non demandées, peut rétracter

salarié ; que, dans une seconde lettre du même jour, le président de la société, se référant à la décision du conseil d'administration lui octroyant une indemnité spécifique en cas de perte ou de démission

A..., qui a accepté le jour même sa mission ; que le président du tribunal de commerce de Nanterre ayant, par ordonnance du 18 septembre 2009, rétracté sa décision du 28 juillet 2009, a, par une nouvelle

X..., n'a pas été contestée ; Qu'en statuant ainsi alors qu'un jugement du tribunal de première instance de Mahdia a rétracté la décision commettant l'expert et a annulé tous les effets de cette ordonnance

par la loi, le juge ne saurait déroger de sa propre autorité au tirage au sort des lots et ordonner qu'il soit procédé au partage au moyen d'attributions directes ; qu'en refusant de rétracter

, n'avait pu procéder d'office à la rétractation du licenciement de M.