[T] et fixé la pension alimentaire due par ce dernier à son épouse au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de deux de leurs trois enfants, devenus majeurs ; Sur le premier moyen

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2019.

Alain, - LA SOCIETE GAN ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2000, qui, dans les poursuites suivies contre le

Deuxième moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu au père un droit de visite et d'hébergement limité et rejeté ses demandes sollicitant des modalités différentes de prise

) mentionnait une pension alimentaire de 2439 € par an, la cour relève que la charge de remboursement du prêt pouvait être évaluée de façon optimale à 40 % des revenus réels et escomptés, et dans l'hypothèse

alimentaire versée par M.

, du pourvoi formé contre cette décision, à moins qu'il s'évince de la déclaration de pourvoi -qui précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le recours est limité- que seules sont attaquées

par la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation de son fils mineur, à se prévaloir de l'action paulienne de l'article 1167 du code civil, de sorte que c'est à bon droit que le premier juge

Les juges ajoutent que, dans cet arrêt du 11 septembre 2017, la cour d'appel a fixé la pension alimentaire à hauteur de 700 euros par enfant, outre 1 000 euros à Mme [L] au titre du devoir de secours.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 894 F-D Pourvoi n° B 16

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

alimentaire pour les enfants. 3.

-Y...aux torts de l'épouse, supprimé la pension alimentaire précédemment allouée à Mme Y... au titre du devoir de secours et condamné celle-ci à payer des dommages-intérêts à son mari ; que Mme Y... a

statue, ce qui est bien le cas lorsque la personne ayant la qualité pour défendre devient partie à l'instance ; que dès lors, il y a lieu de considérer que la mise en cause de la Z... , formée par assignation

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 346 F-D Pourvoi n° P 17-15.421 Aide juridictionnelle

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 312 F-D Pourvoi

ne sont pas attachés à la personne du débiteur mais entrent dans le champ d'application du dessaisissement ; que par un arrêt récent du 13 janvier 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation

A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 29 janvier 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 12 janvier 2021, n° 20-87.140) a

International a formé un recours contre cette ordonnance devant le premier président ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-2 et L. 450-4 du code

pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside