X... d'exercer toute autre activité et notamment son ancienne activité de brocanteur sans limitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et du

d'ailleurs passé commande de la publicité incriminée auprès de la société Régie publicitaire des transports parisiens Métro-bus Publicité et qu'il a en conséquence la qualité d'annonceur des publicités

Y... l'a assignée en nullité de la décision de préemption et des rétrocessions qui en ont été la suite ; Attendu que la SBAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :

chacun à 6 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

aux grilles de classification de l'AFPA et à la valeur de point ne pouvait plus être appliquée faute de base de référence ; qu'en raison, d'une part, de la disparition des grilles de l'AFPA et d'autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque parisienne de Crédit, (BPC), société anonyme, dont le siège

Z... et qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue; que M. Z... a, alors, assigné M.

X... lui avait demandé de dire que son état justifiait l'attribution de la carte d'invalidité ; qu'ayant motivé sa décision en se référant tant aux pièces du dossier qu'elle a analysées, qu'à l'avis de

des sociétés exploitant des grandes et moyenne surfaces (selon le contrat, "la GMS"), d'opérer le référencement des produits des sociétés auprès des centrales concernées et d'opérer la coordination et

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel n'a pas recherché si la référence, par M.

aux circonstances de fait de nature à justifier du maintien de chacune des obligations du contrôle judiciaire, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, d"autre

de la rupture et que, s'agissant des franchisés, ils devaient s'approvisionner à hauteur de 80 % auprès des fournisseurs référencés par elle, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce

Le dossier a été communiqué au procureur général.

délit de publicité de nature à induire en erreur, a condamné celui-ci à payer une amende de 100 000 francs, a ordonné la publication de la décision dans deux journaux et a condamné le prévenu à payer

X... ayant protesté, une nouvelle décision de rejet de la formalité lui a été notifiée, contre laquelle il a formé un recours, demandant que soit ordonnée la publication de l'acte ; Attendu que M.

condamné à 10 000 francs d'amende, a déclaré la société AUCHAN civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

été immatriculée auprès de la Caisse de mutualité sociale agricole comme conjointe participant au travail de l'exploitation agricole de son mari ; qu'elle a créé, le 1er janvier 1992, avec celui-ci, une

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Après l'autorisation de la Dirrecte du 22 mai 2019, l'association a notifié au salarié son licenciement pour motif économique, le 27 mai 2019. 4.

X... en référence de décomptes des rémunérations d'un autre salarié; que, dès lors la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors,