d'habilitation d'accès dans les zones réservées par l'autorité administrative s'impose à l'employeur pour la poursuite de l'exécution de l'objet du contrat de travail ; qu'un tel refus inopiné est imprévisible

de la rupture et de la qualification du contrat ; qu'en déduisant de la qualification du contrat et de la rupture qu'il n'y avait pas lieu d'accorder ces congés non pris, la cour d'appel a violé l'article

la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession, par exception à l'article L. 621-68, lequel, dans son premier alinéa, dispose que le tribunal nomme

faisait valoir que par suite du refus opposé aux demandes de permis de construire déposées par la société GLOBAL ARCHITECTURE, cette condition suspensive avait défailli, et qu'elle avait ainsi perdu le

En statuant ainsi, alors que la cessation complète d'activité du copreneur, qui n'avait jamais été associé de l'EARL, privait les bailleresses de la possibilité de poursuivre l'exécution des obligations

d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de

de ce contrat de travail sera poursuivi par l'acquéreur qui en supportera toutes les obligations.

de manoeuvres frauduleuses, et rien ne démontre que Léa X... n'aurait pas contracté si elle avait connu les conditions figurant au contrat type alors qu'il n'est pas contesté qu'un précédent métayer exploitait

commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

payés afférents, la cour d'appel se contente d'énoncer que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue

de travail des gardiens ni qu'il s'engageait à poursuivre ces contrats, mais seulement qu'il proposerait aux époux X... de nouveaux contrats de travail ; qu'en déduisant du seul fait que les parties à

DE LOUAGE POUVANT ETRE MIS LIBREMENT A LA CHARGE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, PERDOMO AVAIT ACCEPTE, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ; EN CONTREPARTIE DE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR

de son contrat de travail, quelle que soit la qualification que leur donne le contrat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7313-13 du code du travail ; Mais attendu que

X... certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors selon le moyen : 1° / que constitue une faute grave le refus du médecin de délivrer des soins conformes

à l'issue de la période contractuelle et non à l'absence de poursuite de toutes relations contractuelles postérieurement à l'expiration du contrat ; qu'en se fondant, pour débouter la société Gallien

, fut-elle légitime au regard des manquements constatés et des dispositions de l'article 1184 du Code civil et de l'alternative qu'elles lui ouvrent, de suspendre l'exécution d'un contrat puis d'en poursuivre

des obligations résultant des contrats cédés en exécution du plan, il est garant de leur poursuite par le cessionnaire substitué et reste tenu de ses propres engagements ; qu'ayant constaté que les sommes

de certaines conditions ou accomplissement de formalités ; qu'en l'espèce, il était convenu à la promesse synallagmatique de vente que « l'acquéreur sera propriétaire du bien ci-dessus désigné à compter

déloyale du contrat de M.

[H] a reçu la confirmation du planning le 4 septembre 2009, n'a pas contesté la poursuite de l'exécution de la mission et a demandé le nom de l'hôtel qui lui avait été réservé, ce qui lui