déduit la cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X... de ce que, malgré les divers avertissements et mise à pied, elle n'a pas modifié son comportement au sein de l'entreprise en continuant à refuser

Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité.

qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; que l'article 2306 du même code confirme que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous

Le refus renouvelé d'un salarié, normalement convoqué, de se présenter à la visite médicale peut entraîner son licenciement, à condition qu'après un premier refus non justifié il ne se présente pas à une

estimant au contraire qu'il importait de relever l'existence de la clause, stipulée à l'article 23 de la convention du 29 mai 1991, selon laquelle toute concession arrivée à échéance ne pourra être renouvelée

Alain, partie civile, contre le même arrêt, en ce que, après avoir infirmé une autre ordonnance du juge d'instruction, il a prononcé non-lieu du chef d'infraction au Code électoral et déclaré la partie

rémunération, le salarié ne s'est pas trouvé en état de détresse du fait de la privation par l'employeur de toute ressource propre à assurer ses besoins naturels ainsi que ceux de sa famille et lui refuse

délibération qui avait été annulée par celle du 1er septembre 1983 ; Attendu que le Syndicat des médecins de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

attitude à l'égard de son épouse n'étaient pas dus au comportement agressif et violent de cette dernière a privé son arrêt de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; et alors, d'autre

des droits de d l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que dans son arrêt du 14 février 1991, la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de refus

engagée solidairement avec l'agence de publicité, qui devait recevoir les factures et en assurer le règlement, au paiement du prix dû à la régie de la chaîne ; que l'agence de publicité, bien qu'ayant reçu

également des activités de géoréférencement de sites en France ; qu'elle était titulaire, depuis 2004, des noms de domaine «saoneetloire.fr » et « saone-et-loire.fr », dont l'enregistrement a été renouvelé

qu'elle prenait seul en considération, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties et méconnu l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

aurait fait part de son intention de changer de praticien, et qui ne se serait pas soumis aux analyses ou rendez-vous préalables obligatoires ; que le patient avait la possibilité de faire appel à d'autres

X... sollicite au titre de l'acquisition du matériel une somme de 57 730,70 euros et au titre du renouvellement de ce matériel sur la base d'une annuité de 7 945,48 euros capitalisée par l'euro de rente

, deux fois, pour une période ne pouvant excéder la durée de la période initiale ; que, le 20 octobre 1988, après sa journée de travail, le salarié a refusé d'exécuter l'ordre de son employeur de se rendre

Y..., aux droits duquel vient Mme Z..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société Hôtel de Lille, a fait délivrer congé à cette dernière pour le 1er juillet 1981, avec refus de renouvellement

verser à celui-ci une certaine somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que la société a fait preuve d'une légèreté blâmable en rompant le contrat de travail trois semaines après avoir refusé

de celle-ci d'y voir figurer autre chose que ce qu'elle lui réglait directement ; que, par ailleurs, sur le plan fiscal, il n'avait été relevé aucune volonté de dissimulation des loyers réellement perçus

, du Code du travail ; 2 / que l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose a, entre ceux qui l'ont souscrit, la même valeur que l'acte authentique ; qu'il n'est soumis à aucune autre