des préjudices compris dans le délit d'entrave ; qu'aucun texte n'autorise une poursuite pour délit d'entrave contre une personne morale, que l'action engagée contre la CPAM est irrecevable ; mais attendu

correctionnelle, en date du 10 avril 2001, qui les a condamnés, la première à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et 30 000 francs d'amende pour abus de biens sociaux, et complicité de ce délit, le second

Examen des moyens Sur la troisième branche du premier moyen et le second moyen du pourvoi principal 6.

X... et la société Domaine du Penlois font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en résolution fondée sur l'article 1648 du code civil alors, selon le moyen, : 1° / que le délai de prescription

sa première branche : Vu l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce et l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon

à l'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels contenue dans le contrat de prêt alors, selon le moyen : 1 ) que le délai de prescription de l'action en nullité de la clause de stipulation

; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la société CM-CIC Sécurities : Attendu que la société CM-CIC Sécurities fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, alors, selon

tentative d'escroquerie et usage de fausses attestations ; Vu l'article 575 alinéa 2,3° du Code de b procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le second

Y... en démolition de la piscine construite sur son lot et en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "d'une

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause les prévenus B... et Z... et la caisse fédérale de Crédit Mutuel du Sud-Est, civilement responsable et rejeté

grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la condamnation du syndicat à procéder à tous travaux de mise en conformité des branchements de l'ensemble des lots, alors, selon le moyen : 1 / que

et principes précités ; 4°/ que le principe non bis in idem et la règle dégagée sur son fondement selon laquelle des faits a priori distincts, ou susceptibles d'être décrits distinctement, ne peuvent

d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1995, qui, pour publicité trompeuse, l'a condamné à 6 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur l'action

publique mise en mouvement du chef d'abus des biens sociaux tendrait à la réparation d'un préjudice personnel d'un associé ; que, selon l'article 1, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'action publique

N° R 16-85.523 FS-D N° 1400 VD1 20 JUIN 2017 REJET M.

Y... et B... et la société Grandes Marques de Gascogne sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs pour chaque pourvoi; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir

[N] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation, alors : « 1°/ qu'une personne ne devient usager du service public de la justice qu'à compter de la date à laquelle elle se trouve

A... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'annulation de la décision du CMF, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L. 433-1 du Code monétaire et financier et 5-1-1 du règlement

Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui

moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté