Y...a soulevé la nullité du congé et a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement d'un trop-perçu de loyers et de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

Le 1..., a fait construire une résidence d'habitation dont les logements ont été vendus à des particuliers en vue de leur location à des étudiants ; qu'un local, lot privé appartenant à une société civile

du prêt du domicile familial de Cendre pour un montant de 824 euros par mois, ainsi que de l'emprunt ayant servi à financer l'immeuble confisqué pour un montant de 2 000 euros par mois. 28.

X... et de son épouse, alors qu'elle savait que leurs difficultés financières, qui ne leur permettaient pas de rembourser le prêt immobilier souscrit le 15 janvier 2007, allaient les conduire à vendre

va continuer à rembourser un crédit pour l'acquisition d'un terrain de 8703 m2 alors que ce terrain sera amputé de 973 m2.

les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de lettres anonymes reçues courant mai et juillet 1997, dénonçant un système occulte de financement

était administrée, il ne pouvait en obtenir le remboursement par elle dans le cadre de l'indivision en raison de l'utilisation des fonds ; qu'elle s'opposait donc à la demande en affirmant que l'indivision

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques, Le moyen unique de cassation reproche à l'arrêt

; Sur le troisième moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de juger bien fondée la créance de la banque et confirmer l'ordonnance déférée, alors, selon le moyen : 1°/ que les

[C] [P] un commandement de payer un arriéré de loyers de 7 632,72 euros depuis le 1er juillet 2006, visant la clause résolutoire, puis ils l'ont assigné en acquisition de la clause résolutoire et

acquisition a été financée au moyen d'un prêt immobilier souscrit auprès de la caisse régionale du Crédit mutuel méditerranéen (la banque) ; que, les travaux n'ayant jamais été achevés, les acquéreurs

En l'occurrence la société Financière Barbatre a offert une garantie intrinsèque d'achèvement telle que prévue à l'article R.261-18 a) du code de la construction et de l'habitation aux conditions que l'immeuble

; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de substitution d'un capital à la rente ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé

Y... faisant valoir, preuves à l'appui, qu'il avait cumulé des dettes à hauteur de 27 000 euros nécessitant la mise en place d'une procédure auprès de la Commission des chefs des services financiers et

Y... sortir d'une habitation sise [...] (pièce n°49 de l'appelant), l'intimée rappelle que sa mère y réside ; que E... Y... souligne également qu'I...

Il est impossible de dissocier les flux "RO" (régime obligatoire) des flux "RC" (régime complémentaire), de sorte que la pharmacie a du mal à se faire rembourser par les mutuelles.

constatant que la rétrocession était devenue impossible, a accordé à la société Fradhor une indemnité compensatrice dont elle a souverainement fixé le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

, et que cette garantie a été assortie de l'obligation pour les acquéreurs du bâtiment A - [...] de verser tous les appels de fonds sur un compte financier centralisateur auprès de la SOCFIM, permettant

à la société Raffin ; que celle-ci a assigné le maître de l'ouvrage devant le tribunal de grande instance, aux fins d'obtenir paiement de la part supplémentaire de taxe dont elle avait dû s'acquitter

de la conclusion du contrat ; qu'en estimant, pour écarter l'application du texte précité, que le prêt litigieux avait été souscrit pour financer l'acquisition d'un immeuble destiné à être loué à la société