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2 249 résultats pour « remise à la suite d'un redressement ou liquidation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372366cd5801467740946f

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société manufacture des Bois Massifs (MBM), demeurant ..., 2 / de M.

Source officielle
CC

civ2

URSSAF des Alpes-Maritimes, un tribunal de commerce a ouvertc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:C201769

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

X... une procédure de redressement judiciaire, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, une autre décision ayant admis pour un certain montant la créance du poursuivant ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01124

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[E] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société VSD, 3°/ à l'Unédic AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à l'AGS, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la

Source officielle
CC

comm

é la MSA de sa demande en redressement judiciaire dirigéec/M. X

61372441cd58014677413f53

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

judiciaire de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00992

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 22 février 2010, la liquidation judiciaire a été ouverte et le commissaire à l'exécution du plan est devenu liquidateur de la société ; Sur le

Source officielle
CC

comm

6079d33f9ba5988459c58037

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

judiciaire a été prononcée et le liquidateur de la procédure collective font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du 3 janvier 1990 par laquelle le juge des référés les a déboutés de leur demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00052

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

du nantissement en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Source officielle
CC

comm

61372485cd58014677416312

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

(les débiteurs) divers concours financiers ; que le 20 juin 1994, ces derniers ont été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que la banque a déclaré une créance qui a été contestée par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02485

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Steve Z... et le docteur Pierre E..., aux termes duquel il était prévu l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan de redressement par voie de continuation, qu'à la suite d'un conflit social avec une

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409e6b

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Y... a été engagé en 1986 en qualité de maçon par la société La Génoise ; que ladite société a été mise en redressement judiciaire le 15 mars 1993, puis en liquidation judiciaire le 14 avril 1993 ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01696

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

28 mars 2008 et a prononcé la liquidation judiciaire de la société avec poursuite de l'activité, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10243

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

judiciaire le 8 novembre 2011 puis, en liquidation judiciaire le 6 janvier 2012 soit, deux mois plus tard ; - qu'elle produit aux débats une série de documents portant sur des services après-vente n'ayant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00598

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements ; qu'elle n'a pas plus sollicité de procédure de conciliation ; que dans

Source officielle
CC

comm

6137227ecd580146773fda24

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société anonyme Société française de plaisance, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

comm

6137232fcd5801467740687c

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

François X..., pris en qualité de syndic à la liquidation judiciaire de la société Tetevuide-Havet, domicilié en cette qualité ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00774

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite

Source officielle
CC

cr

é des poursuites dirigéesc/Roland X

6079a8509ba5988459c4c966

Cassation

11 janvier 1996

11 janvier 1996

; " alors que, sauf à méconnaître les droits de la défense, les divers actes de procédure prévus en matière fiscale doivent, en cas de redressement ou liquidation judiciaire du prévenu, être notifiés

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406d7b

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

X..., demeurant ..., 80200 Péronne, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CICAL, dont le siège est ...

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CC

comm

61372342cd580146774077bc

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Z..., domiciliée ..., prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Groupe Prim's HBH Constructions, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740d041

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

.. en qualité de secrétaire ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en date du 16 janvier 1996, Mme X... a été licenciée le 26 janvier 1996 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle

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