Mutuel de Vertou, banquier prêteur, d'affecter directement le prêt à l'objet qui lui est destiné « le cas échéant (par) mise à disposition du prêt entre les mains du notaire qui sera chargé de l'affectation

en main propre, ladite missive ayant été précédée d'une lettre du 22 mars 1993, remise également en main propre à son destinataire, qui le convoquait à un entretien préalable qui s'est tenu le 29 mars

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 novembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

en compte et qu'ils n'avaient aucun intérêt à cet acte; qu'ils soulignent que l'exigence de garantie hypothécaire par la banque confirme encore plus l'absence d'intérêt du prêt, dès lors que celui-ci

matière de prêt, la preuve de la remise des fonds pas plus que l'absence d'intention libérale ne suffisent à établir l'obligation de restitution de la somme versée ; il incombe à celui qui en demande

Y... la somme de 200 000 francs portant intérêts au taux de 15 % l'an et se sont engagés à rembourser cette somme, au plus tard le 1er septembre 1993, par la remise de 2 000 actions de la société Rotopresse

ont obtenu de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) un prêt de 3 400 000 francs pour l'acquisition d'une maison et le financement de travaux ; qu'en raison de la défaillance des emprunteurs dans leurs

; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde du prêteur, alors

de chèque de 9 500 € à titre de prêt à l'ordre de Grégoire X..., - Stéphane D..., pour avoir consenti une remise de chèque de 64 500 € à titre de prêt, - Félix E..., pour avoir consenti remise d'une somme

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance et l'a condamné à payer des dommages-intérêts

que la CCR et la sicav Chateaudun ont, le 16 octobre 1997, assigné la BEFI aux fins de la voir déclarer garante, dans la limite de sa quote-part de 20 %, solidairement avec le GITT, du service en intérêts

connaissaient pas ; "que le spécialiste du cinéma qu'était Y... ne pouvait pas ignorer, pas plus que Z..., que les copies usagées émanant de Barbier ne pouvaient avoir une origine régulière, que la remise

Dans le cas où le prêt est destiné à financer une acquisition immobilière, le déblocage sera effectué et les intérêts commenceront à courir à la date à laquelle le prêteur procédera au virement des fonds

L... seront aussi déboutés de leur demande aux fins de nullité de la stipulation d'intérêt comme de leur demande de déchéance d'intérêts de l'établissement prêteur, lequel n'a donc pas à restituer les

ou aggravation de son insolvabilité, la seconde pour complicité de ce délit et escroquerie, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

de 150 000 francs avait été consenti par Armand D... à la société Performance ; que la cour d'appel a constaté que le prêt, accordé après la création de la société, était destiné, selon Armand D..., à

Les locataires ayant quitté les lieux, le bailleur les a assignés en paiement d'un arriéré locatif et de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Neca, qui avait remis à M.

, par le prêteur, d'un bordereau de rétractation joint à l'offre de prêt ; qu'en déduisant la remise d'un bordereau de rétractation à l'emprunteur d'une simple mention de l'offre de prêt, sans notamment

; qu'il est, par ailleurs, établi que le système du "dédoublement" consistant précisément à ventiler les honoraires sur des prête-noms a été formellement encouragé par la hiérarchie de l'Agence Générale