X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat en remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues et de déclarer irrecevable sa propre action à l'encontre du syndicat des copropriétaires

Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-16.844 contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société WRA, société d'exercice

écoulé :- le bilan comptable ;- le compte de résultat ;- le rapport d'activité ;- le budget provisionnel 2006 spécifique à l'action inscrite au contrat temps libre.

N... , domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige les opposant à la société OC résidences, société par actions

le cas où la donataire lui survivrait ; que celle-ci disposait, aux termes du même acte, de la faculté de choisir la plus forte quotité disponible prévue à l'article 1094-1 du Code civil, en cas de réduction

tacite suppose des actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que le fait d'accepter une offre d'indemnisation, relativement à certains chefs de préjudice, ne peut valoir, à elle

De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que l'action engagée contre la banque le 23 septembre 2015 était prescrite. 32. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

et 2 octobre 2015, valent renonciation à se prévaloir de la prescription biennale de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction, un tel acte abdicatif de volonté est inopposable à la SEMISO qui a

penser que c'est l'action elle-même dont l'exercice était interdit au crédirentier, ne pouvait, du fait même de son obscurité, s'analyser comme caractérisant une limitation valide du droit de gage général

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Trouillard de ce qu'elle déclare renoncer à son premier moyen de cassation ; Attendu, selon les énonciations

par la SCI Miccar (la SCI) au profit des époux X...n'était prévue qu'en cas de défaillance des conditions suspensives, retenu que les deux conditions suspensives de l'obtention d'un prêt et du non-exercice

Cette conciliation obligatoire devra avoir lieu avant toute action en justice.

3, de cette loi que l'article 1er n'est applicable qu'aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 ; que l'action en nullité pour dol de la renonciation à succession est donc régie par l'article

du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2) ALORS QUE la circonstance que Birgit X... soit ultérieurement devenue propriétaire par accession des immeubles litigieux ne la dispensait

dont le siège est [...]                                                                  , venant aux droits de la société Groupe Z..., 2°/ à la société MJ Synergie mandataire judiciaire, société d'exercice

sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la société FG MANUFACTURE et la Société FG HOLDING avaient renoncé à leur appel de l'ordonnance du 9 mai 2016, qu'aucunes

à toute action future concernant l'objet de la transaction, ladite transaction emportait nécessairement renonciation à toute remise en cause ultérieure du montant de ce salaire à raison du niveau plus

), il aurait été décidé, afin de permettre aux anciens présidents des groupes fusionnés de compenser la perte de certaines fonctions et de fidéliser les élus qui auraient des velléités de soutenir l'action

PARCELLES DE TERRE POUR LE PRIX DE 21140 FRANCS, " PAYABLES 13000 FRANCS COMPTANT, ET LE SOLDE EN DEUX ANNEES, AVEC INTERETS DE 10 % INDEXE SUR LE COURS DU NAPOLEON " ; QU'HENNEQUART S'EST OPPOSE A LA REDACTION

Pour dire que l'action publique relative aux délits visés au moyen n'est pas éteinte, l'arrêt attaqué énonce que le point de départ du délai de prescription de l'action publique est fixé, non au jour de