spéciale de rupture, de complément d'indemnité de retour sur échantillonnages, de congés payés afférents, de complément d'indemnité de préavis alors, selon le moyen, que, les dispositions de l'article

Vincent X... et que la rupture interviendra le 31 décembre 2012 ; la cour constate qu'il est mentionné dans ce document que le salarié percevra une indemnité de rupture, les salaires lui restant dus notamment

Le 16 mars 2012, le salarié et la société Intertrade ont signé une rupture conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité de rupture. 3.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10304

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que la transaction était nulle et obtenir le paiement, notamment, d'une indemnité de fin de contrat, de dommages-intérêts pour rupture anticipée

spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, qu'elle n'a jamais formulé de demande d'indemnité de clientèle, que

que Laurence X...- Y... a valablement renoncé à l'indemnisation du préjudice pouvant résulter du défaut de reconduction de ses relations avec son mandant ; qu'elle ne peut donc prétendre à une indemnité

Joël Y... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QU'il résulte du dossier que par lettre du 6 mai 2013 le docteur Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux

Il est décidé que des représentants spécialisés dans la vente des produits Saferm seront formés et qu'un dépôt de ces produits sera créé chez Lasserre.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10387 F

équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1, du code du travail ; 4°/ que la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner s'apprécie à la date de la rupture

équivoque de démissionner, que dès lors la rupture du contrat de travail sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'indemnité pour travail dissimulé, au regard de la nature

(pièce n°57 de la société), la renonciation à une telle indemnité par ce dernier ; qu'aucune renonciation par chacun des salariés à l'indemnité compensatrice de préavis ne résulte par mention ou déduction

du contrat de travail, l'employeur versera au représentant une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale ; que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M.

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 8.

Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. « Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10713 F Pourvoi n° K 18-25.335

réalisé et qu'elle doit être indemnisée au titre d'un poste de préjudice permanent et autonome ; qu'il convient en conséquence, de confirmer le jugement quant à l'indemnisation du préjudice fonctionnel