, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre Claude X... du chef d'agression sexuelle aggravée, a renvoyé la cause devant

sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 4 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la même cour d'appel, en date du 4 septembre 2001, qui, après annulation de l'ordonnance de renvoi

devant le tribunal correctionnel en l'état d'infractions dont les éléments ont été directement puisés par les services fiscaux dans une procédure annulée par la chambre d'accusation de la cour d'appel

nullité que celles évoquées devant le tribunal correctionnel ; que la Cour se réfère expressément à l'exposé des moyens développés, tels qu'ils résultent de la décision frappée d'appel ; qu'à ces

du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel délimite précisément l'étendue de la saisine du tribunal de sorte que la juridiction de jugement ne saurait ni retrancher ni ajouter ou substituer

QUE PAR ARRET DU 17 AVRIL 1980, LA COUR DE CASSATION A CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET PRECITE DU 16 OCTOBRE 1979 ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU ;

le tribunal correctionnel ; qu'en énonçant, pour considérer que sa convocation devant le tribunal était régulière, qu' "il ressort des mentions du procès-verbal de saisine que le ministère public a donné

préciser leur teneur, la cour d'appel a privé la Cour de cassation de toute possibilité d'exercer un quelconque contrôle sur les motifs ainsi retenus par renvoi et a donc méconnu les exigences de motivation

d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en date du 14 mars 2002, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée

N... lequel, vainement recherché, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt le 20 mai 2014 puis d'un renvoi devant le tribunal correctionnel, avec six autres personnes, des chefs de trafic d'armes, trafic de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, pris de la violation des articles 32, 485, 486, 510, 512, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de renvoi, a reconnu la SCI Résidence du Soleil coupable

Jacky X... devant le tribunal correctionnel retient à son encontre, pour déterminer la saisine du juge répressif, le fait, à l'occasion de la conduite d'un véhicule, "de blessures involontaires suivies

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents : M.

G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen - chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 25 octobre 2017, n°16-85.248 ), pour prise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La cassation est par conséquence encourue de ce chef, la demande de transmission d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne devenant sans objet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2022 Rejet M.

à la mise en examen puis au renvoi devant le tribunal correctionnel, notamment, de Henri Y..., des chefs de destruction par incendie d'un bien appartenant à autrui, à savoir la paillote "Aria Marina",