[B] [Y], agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur [C] [Y] (les consorts [Y]), ont assigné sur le fondement de la responsabilité du fait des produits

A défaut d'une telle déclaration, la responsabilité de l'entreprise ne peut excéder la valeur des biens pris en charge qui est d'une part réputée limités sur les biens suivants : matériels, machines et

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 51 646,05 francs le montant de la responsabilité de la Société de bourse Oddo et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer la somme de 128

2, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que la société de l'hôtel Majestic fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 27 août 1987) d'avoir décidé que les élections des représentants

X..., l'arrêt retient que le jugement du 29 septembre 1992 n'a pas retenu la responsabilité in solidum des sociétés SFRH et de M.

Y... d'avoir tenu des propos injurieux à l'encontre de l'avocat de l'Ehpad et allégué que ces propos visaient par assimilation tous ses représentants dont M.

J] à l'encontre de l'OPH des communes de l'Oise au motif qu'en qualité de société utilisatrice au sens de l'article R. 4511 du code du travail, l'OPH des communes de l'Oise était tenue d'une co-responsabilité

est constitué à l'encontre de tous ceux qui ont commis une imprudence ou une négligence ayant contribué à l'accident ; que Claudio Z... .. était, aux termes du plan d'hygiène et de sécurité.. le représentant

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., recrutée en 1986 par la société Editions Martinsart, en qualité de représentant

et non en tant que représentant légal du syndicat des copropriétaires; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte d'appel était dirigé contre le "syndic de copropriété", ce dont il résultait

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2022 1°/ Mme [V] [O], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante

Il apparaît qu'à compter de l'année 2008, à partir de laquelle Mme X... a vu accroître ses responsabilités en qualité de représentante du personnel, devenant membre de la délégation unique du comité d'entreprise

"ut singuli" contre le gérant, représentant légal de la société, comme l'y autorisent les textes susvisés" ; Vu l'article L.223-22 du Code de commerce ; Attendu que, selon ce texte, les associés

A... avait engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de M.

X... commissaire à l'exécution du plan ; que, le 15 mars 2002, la société a engagé une action en responsabilité contre la société BNP Paribas (la banque) pour avoir, en 1997, rompu abusivement ses concours

attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 27 septembre 1996) a rejeté les recours de la société L'Essuie-glaces, qui estimait que la responsabilité

bien que la SCI Les Veyettes ait signé, le 29 août 1989, la réception de l'ouvrage sans réserve, malgré les désordres apparus le 25 juillet 1989, la cour d'appel, qui a pris motif de ce que son représentant

de la SARL PISCINES AVIGNONNAISES, dès lors que, lors de son audition par les services de police, il n'avait nullement contesté sa responsabilité et s'était au contraire expliqué sur les constatations

été convertie en liquidation judiciaire le 6 juin 2001 puis clôturée pour extinction du passif le 25 juillet 2008 ; que Mme [S] [H], dont la créance s'est éteinte faute de déclaration auprès du représentant

la loi ou le règlement ni de la commission d'une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; que cela n'empêche pas qu'en tant que représentant