______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Réseau de transport d'électricité (RTE), dont

peine s'exécutera sous le régime du placement sous surveillance électronique défini par l'article 132-26-1 du code pénal, soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont

il n'avait pas l'assurance d'obtenir la rémunération à l'issue de ces recours, la cour d‘appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 4614-13 du code du

Le moyen n'est donc pas fondé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société anonyme Concurrence, dont le

que ceux avancés dans le cadre de la procédure consécutive aux procès-verbaux dressés en 1995, notamment que les clients se chargeaient directement des formalités douanières ; qu'elle leur confiait donc

[P] saisis lors de la perquisition à son domicile le 27 mars 2018, dont sa brosse à dents, avec les données incluses dans le FNAEG (rapport de rapprochement du 28 mars 2018 D03178 et procès-verbal « Rapprochement

détention provisoire, l'intéressé en a d'ailleurs légitimement usé ; qu'aucune disposition de la loi française n'imposant un délai particulier pour statuer sur une requête en nullité d'extradition, c'est donc

appel, que l'appelant doit avoir connaissance des seules pièces susceptibles d'avoir une influence prépondérante sur sa décision et sur l'issue du seul litige dont la chambre de l'instruction est saisie

le siège est [Adresse 1], 2°/ à la trésorerie de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

dont les comptes ont été infidèlement présentés peuvent être victimes directes de cette infraction ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le seul associé de la société Mécapli

la somme de 15 000 francs représentait un arriéré d'un mois de salaire, précisant que pour le reste 30 000 francs correspondaient à une avance qu'il avait faite à la société, dont il n'a pu justifier

Il retient que ces derniers motifs sont les seuls critiqués et reposent sur des constats purement factuels, issus d'un examen objectif du marché dont n'est tirée aucune déduction ou conclusion particulière

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit de la Société immobilière Batignolles Monceau, dénommée SIBM, dont

aucune explication valable et dont M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 2020), la société Ferring commercialise, sous le nom de « Tractocile », un médicament dont le principe actif est l'atosiban et dont le générique est commercialisé

le bien en location dans des conditions illicites, en revanche le paiement de cette amende civile constitue un préjudice réparable dont il peut solliciter l'indemnisation lorsqu'il ignorait le caractère

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office de souscription d'assurances transports, dont

incapable de préciser aux enquêteurs quels étaient les déplacements effectués, le nombre de kilomètres parcourus, les itinéraires suivis et le type et la puissance des véhicules des salariés concernés dont

sans valeur, alors qu'elles ont toutes une origine officielle, même s'il est vrai qu'elles ont pu perdre leur efficience ou leur pertinence ; qu'ainsi, la production des pièces jointes à la requête, dont