le 29 octobre 1996, il a saisi la caisse primaire d'assurance maladie en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, puis, le 18 mars 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale

est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, au profit de M.

X..., affilié au Centre d'assurance maladie des professions indépendantes a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de deux appels de cotisations émis par cet organisme

27 janvier 1997, il a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, puis, le 18 mars 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale

le siège est 213, cours Victor Hugo, 33130 Bègles, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de l'Union de recouvrement

arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane, dont le siège est BP. 7015, Espace Turenne X..

selon les articles L.142-1 et L.142-2 du Code de la sécurité sociale, la mission des tribunaux des affaires de sécurité sociale est limitée aux différends auxquels donne lieu l'application des législation

en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne, au profit de Mme X...

de cette décision, pour en déduire que l'action exercée par Mme A... devant la juridiction des affaires de sécurité sociale était prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité

[D] ne remplissait pas la condition relative au délai de prise en charge, que cette affection ne revêtait pas un caractère professionnel, alors que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a

sociale, l'objet du litige est déterminé par la décision de l'organisme de sécurité sociale contestée devant la commission de recours amiable dont la décision est elle-même déférée au tribunal des affaires

siège est à Arras (Pas-de-Calais), boulevard Allende et rue André Gatoux, en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, au profit de

des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; qu'en l'espèce, M.

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon (section agricole), au profit de la Caisse de mutualité sociale

atteinte d'une incapacité permanente de 100 % ; qu'en retenant, pour débouter Mme [E] de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire, que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que dans son jugement avant dire droit du 13 janvier 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, qui n'était

des affaires de sécurité sociale a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum la majoration de la rente, fixé après expertise l'indemnisation complémentaire

sociale, 1350, 1351 du Code civil ; alors, encore, que le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour saisie en appel étaient compétentes pour se prononcer sur l'action en répétition de l'indu

Ces derniers ont, le 9 septembre 2015, saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. 4.

juridiques service contrôle-législation, 78085 Yvelines cedex 9, a formé le pourvoi n° A 19-16.521 contre le jugement rendu le 17 décembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris