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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1bd9ba5988459c5323f
26 mai 2004
postérieurement à celles-ci, sollicité leur annulation ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que les organisations syndicales font grief au jugement attaqué d'avoir dit que les salariés
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02059
26 septembre 2012
aux bénéfices de l'entreprise au titre de l'année 2002 n'est pas encore connu et, par définition, celui-ci ne pouvait être la cause du conflit ; que Monsieur X..., salarié intérimaire mis à la disposition
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00309
18 février 2015
pour remplacer ses salariés fréquemment sur les mêmes postes, de sorte que nombre de salariés intérimaires ont obtenu la requalification de leurs missions en contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00083
17 février 2016
[E] [M], à compter du mois d'août 2004, ait confié des chéquiers pré-signés aux deux commerciaux pour payer les salariés intérimaires ; que ce fait a été confirmé par la secrétaire ; qu'il ne ressort pas
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01705
16 septembre 2009
à 9 ancien) du code du travail ; 2°/ ne peut pas être regardé comme ayant été engagé pour pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice le salarié
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10416
26 septembre 2018
constant que les salariés intérimaires recrutés par les agences d'intérim ne font pas partie du personnel de celles-ci, et qu'ils sont libres de s'inscrire concomitamment dans plusieurs agences d'intérim
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10417
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10418
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01506
13 juin 2012
travail de pure exécution exercé normalement par les comptables et non par la responsable de la comptabilité ; qu'ayant été en arrêt de maladie elle a fait valoir qu'elle avait été remplacée par des salariés
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01200
7 juillet 2015
août 2006, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de son arrêt et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le recours à des salariés
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01120
21 juin 2017
temporaire pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de ladite entreprise ; lorsqu'il est fait appel à un salarié intérimaire pour une mission qui ne rentre pas dans l'un
613721ebcd580146773f8bcf
9 juin 1993
quinze ans de présence, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CRIT Les Bergers à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00046
13 janvier 2016
intérimaire en vue du remplacement d'un salarié absent, l'entreprise utilisatrice n'est pas tenue d'affecter le salarié intérimaire recruté « en remplacement » au poste même occupé par la personne absente
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00726
23 mars 2011
1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié
6137247acd58014677415d11
15 mars 2006
X... et d'autres salariés engagés par la société Hachette Livre par une succession de contrats de mission, entre 1999 et février 2001, ainsi que le syndicat national livre édition CFDT, ont saisi la juridiction
613725f4cd58014677421cf6
8 janvier 2002
appartenant à une entreprise extérieure, le nombre de salariés sous contrat de travail temporaire et les motifs l'ayant amenée à recourir à ces salariés et à ces contrats ; que le prévenu, alors qu'il
6137264fcd58014677424905
23 novembre 2004
d'amende ; "aux motifs que l'infraction aux dispositions du Code du travail et le délit de blessures involontaires sont imputables au prévenu en sa qualité de chef du chantier, donateur d'ordres aux salariés
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06773
13 novembre 2012
déposées par les prévenus invoquant l'absence d'identité de poste de travail démontrée par les propres constatations de l'annexe IV du procès-verbal de l'Inspection du travail relevant, pour chaque salarié
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01226
4 novembre 2021
contractuelles, avec une fréquence particulièrement importante durant les périodes estivales, que le salarié intérimaire était toujours employé avec la même qualification afin d'assurer des tâches identiques
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01589
20 juin 2012
par les salariés intérimaires et en contrat à durée déterminée et justifier de la situation des 32 salariés détachés au sein d'autres sociétés filiales, la société Servair se contentait de produire les
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