X..., militaire de la gendarmerie, a été heurté et blessé sur la voie publique par une motocyclette le 7 juillet 1998 en qualité de piéton exécutant un exercice sportif de service ; qu'une pension militaire

et les délits de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires ; " que constituent des crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service les infractions commises

l'annulation du réquisitoire introductif et celle, par voie de conséquence, de l'intégralité de la procédure subséquente ; qu'il ressort de la procédure qu'Alain X..., qui était le médecin chef du service

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 38 du Code des pensions civiles et militaires

de l'État ; 2°/ que, subsidiairement, le ministre de la défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire ; que font partie du domaine militaire, les biens affectés au ministère de la

demeuré sous ce statut et victime d'un accident de service ; qu'ayant constaté que Bernard Y... était demeuré sous statut militaire lors de l'accident mortel dont il a été la victime dans les locaux de

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de plusieurs établissements et conservait les structures de Mulheim, Donaueschingen et Immendigen qui n'ont pas été dissoutes, outre d'autres implantations basées à l'étranger et offrant les mêmes services

civils et militaires effectifs ": que le seuil légal minimum précité correspond à la durée minimal du temps partiel visé à l'article 60 de cette même loi (qui ne peut être inférieur à un service à mi-temps

: " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Marcel Z... du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; " aux motifs que le service

enquête préliminaire a été ouverte le 26 février 2002 par le procureur de la République de Paris et confiée à la Direction de la surveillance du territoire (DST) ; qu'au vu du rapport établi par ce service

Silva à lui verser une provision de 2 000 francs ; "alors qu'échappe à la compétence des juridictions répressives la connaissance d'une faute commise par un militaire dans le cadre et à l'occasion du

X... a obtenu, le 23 avril 1986, une pension civile d'invalidité; que la cour régionale des pensions lui ayant reconnu, le 6 juin 1986, le droit à une pension militaire d'invalidité, avec effet du 8 avril

, le ministre de la défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire ; que font partie du domaine militaire, les biens affectés au ministère de la défense et spécialement aménagés en vue

en Algérie ou ayant côtoyé celui-ci à l'époque ni les magistrats ayant connu des dossiers relatifs aux activités contestables des militaires français ayant servi en Algérie, qu'une enquête objective aurait

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X... a été embauché le 27 mai 1980 par la société Unaco; qu'il est retourné en Turquie le 1er juin 1984 pour exécuter ses obligations militaires et, après leur accomplissement, a sollicité sa réintégration

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