Le moyen est tiré de la violation des articles 111-2 et 111-3 à 111-5 du code de procédure pénale ainsi que de l'article 2 du protocole additionnel n°4 de la Convention européenne des droits de l'homme

, jour de la toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés, n'entrainent aucune réduction de salaire ; que ce texte n'impose nullement le chômage des jours fériés énumérés mais précise simplement

preneur sortant ; qu'exceptionnellement un accord peut intervenir pour renoncer à des droits acquis lorsqu'il s'agit d'une transaction conférant d'autres avantages ; qu'en l'espèce, si dans la convention

Paris, 25 novembre 1993), que la société Face profil production (société FFP) a assigné la société France assistance intertechnique (société FAIT) en paiement d'honoraires, rémunérant des travaux de conception

[X] et l'exception d'inconventionnalité dont celle-ci est le support nécessaire, alors : 1°/ que selon l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne dont les droits

de sa rémunération et de sa classification ; qu'ayant refusé cette mutation, il a été licencié pour faute grave par la banque par lettre du 24 décembre 1997, en application de l'article 32 de la convention

stationné dans une cour non couverte, fermée par une simple barrière électrique, dépouvue de tout système de sécurité et que la société Gidoin n'avait pris aucune mesure utile pour assurer la conservation

Bourges, 14 octobre 1991) de l'avoir condamné, envers la SICA d'aménagement hydraulique, au paiement d'une facture correspondant à des travaux de forage, en retenant, à l'égard de l'entreprise, une simple

collective, les voies de recours conventionnelles ouvertes, en matière disciplinaire, devant des organismes dotés de simples pouvoirs consultatifs, ne sont pas suspensives d'exécution de la sanction ;

La convention comportait la clause suivante : « A défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de la rente et trente jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par le crédirentier

et la SCP Drouineau-Cosset-Bacle, devenue la SCP Drouineau-Bacle-Veyrier-Le Lain-Barroux-Verger, société d'avocats inscrite au barreau de Poitiers (la société Drouineau et associés) ont conclu une convention

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 5 octobre 1992 par l'association de parents d'enfants inadaptés (APEI) qui relève de la convention

5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

de conversion, alors, selon le moyen, que la méconnaissance par un employeur de son obligation de proposer une convention de conversion à un salarié rend l'employeur responsable du préjudice qui en résulte

demande de constatation de la résiliation du contrat de résidence se heurte à une contestation sérieuse échappant à la compétence du juge des référés, l'arrêt retient que cette demande concerne une convention

Attendu que la société Strudal fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action, alors, selon le moyen : 1 / que dans un crédit-bail immobilier lorsque le crédit-bailleur exerce un simple

, que la moyenne mensuelle de la rémunération ait toujours été supérieure au SMIC et alors qu'en outre, il convient de rejeter tout calcul par moyenne, dès lors qu'il s'agit de minima légaux ou conventionnels

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 décembre 2004), d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu''il résulte de l'article 8-15 de la convention