des paiements; que l'état de cessation des paiements ne peut être établi à partir du passif devenu exigible par le seul effet du prononcé de la résolution du plan ; que pour prononcer la résolution du

au mois d'août 2007, date du licenciement de Mme X... ; qu'en décidant cependant que le licenciement était justifié par une faute grave, sans constater l'exercice effectif, antérieurement au licenciement

) et dont le maître d'ouvrage était l'Esicad, établissement d'enseignement situé à Montpellier ; qu'elle n'a pas été complètement payée par la société France Stud'home, laquelle a été mise en redressement

Julien X... fait valoir exactement que c'est à celui qui invoque une donation déguisée de la prouver ; qu'il ne conteste ni la chronologie curieuse relative aux débuts et la date de cessation de l'exercice

et que la cession du bail peut intervenir jusqu'au paiement de cette indemnité ; qu'il n'avait donc pas à prendre en compte la date d'effet du congé avant de céder le fonds de commerce ; Que M.

de paiement permanent, ce dont il résulte que les difficultés des époux [T] étaient bien antérieures au retrait par la banque de ses concours bancaires.

en cessation d'activité dès le mois de mai 2004 jusqu'à la décision de liquidation amiable et en définitive sa déclaration de cessation de paiement ; que la société JUNGHEINRICH FINANCES HOLDING devait

X... d'avoir omis de procéder à la déclaration de cessation des paiements dans le délai de rigueur ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la date exacte comme étant celle de la cessation

La date de la cessation des paiements a été reportée au 13 juin 2015 par un jugement du 22 mai 2018. 2.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 4° ALORS QUE l'état de cessation des paiements d'une entreprise ne signifie pas, en lui-même

de parts litigieuses, antérieure à l'engagement de caution et postérieure à l'état de cessation des paiements de la société CDN, avait nécessairement une incidence sur cet engagement et devait être prise

paiements à la date retenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 8 août 2005 la date de la cessation

soutenant que son consentement n'était pas libre, qu'aucune précision n'est donnée sur sa situation à la date de la souscription et qu'ainsi sont ignorées la situation comptable et financière de la société

[X] n'avait pas connaissance de l'état de cessation des paiements le 23 mars 2012, date retenue par le tribunal, ni dans les 45 jours qui ont suivi, pour en déduire que l'absence de déclaration de cessation

des crédits et du report de la date de cessation des paiements à une date antérieure à celle du prêt ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé qu'il était inopérant d'invoquer le dépôt de bilan

de cessation des paiements au 3 février 2007 ; qu'il s'avère en conséquence que dés la fin de l'année 2006, M.

des paiements : dans son jugement du 17 février 2004 prononçant la liquidation judiciaire de la société Final, le tribunal de commerce de Paris a fixé provisoirement la date de cessation des paiements

l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal est absolument caractérisée, le tribunal de commerce ayant fixé la date de cessation de paiement en 2008 soit plusieurs années

Y... était le gérant ; qu'un jugement du 4 novembre 2009 a mis la société ERTS en liquidation judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 15 avril 2009 ; que reprochant aux consorts X... de

qu'il a subis, qu'en effet, d'une part, si les sociétés [P] ont fixé la date d'état de cessation des paiements au 01/10/2003, c'est parce que le paiement des salaires exigibles