, DU 3 MARS 2021 La société Engie, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-20.177 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A, chambre sociale

, DU 3 MARS 2021 La société Engie, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-23.305 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A, chambre sociale

X..., syndic administrateur judiciaire, demeurant ..., à Bourg-de-Peage (Drôme), pris ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Buffardel, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société

en sa qualité de gérant de la société X...

[D], médecin ostéopathe, puis admis au centre hospitalier de [Localité 15], M.

AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 JANVIER 1968 ; QUE GUILLOT A PRODUIT AU PASSIF DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LA SOMME SUSINDIQUEE MAIS QUE, SA CREANCE AYANT ETE CONTESTEE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin 1987) qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Stribick (la société)

au passif du redressement judiciaire des sociétés [O]. 14.

Otomotiv a pu régler à cette société Birlik ne fait pas preuve de ce que cette société au demeurant inconnue de l'acquéreur qu'est l'EURL, soit effectivement l'auteur matériel de cette contrefaçon ; qu'au

pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, proposé pour la société Ryanair, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L.

ou liquidation judiciaire démontrant ainsi que leur " statut d'artisan a été reconnu judiciairement et de manière définitive " ; qu'il incombe en effet à la Cour de rechercher si, en l'espèce, dans le

Marcel G..., demeurant au lieudit "Toul-Ar-Hoat" en Dirinon (Finistère), actuellement en règlement judiciaire, assisté de Me Alain B..., syndic de son règlement judiciaire, demeurant à Brest (Finistère

Le 9 février 2021, le procureur de la République financier et les sociétés [P] SE et Financière de l'Odet, société mère du groupe [P], ont conclu une convention judiciaire d'intérêt public. 14.

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée TOLERIE DU SUD EST, dont

A..., la société Avenir déconstruction ne peut qu'être relaxée" ; qu'en effet, M.

anonyme X... et, partant, n'étaient pas destinés à cette dernière, de sorte que l'encaissement de cette somme par Claude X... ne pouvait caractériser un abus de biens sociaux au préjudice de la société

Y..., et relative à des problèmes de facturation, il était apparu qu'Elisabeth X... était d'accord pour qu'il ne règle le garage Y... que lorsque le garage Car Express aurait été lui-même réglé par la

judiciaire de la société Carrelest, pour une créance de 91 291,20 francs, laquelle a été admise ; que la société Carrelest, assistée de son syndic, a assigné la SAE en paiement de plusieurs marchés de