que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler l'AMR alors, selon le moyen, que pour le classement tarifaire de marchandises en considération de leur fonction, la position la plus spécifique

à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant, de limiter la fixation du préjudice corporel global lui revenant à la somme de 824 812,38 euros, dont seulement 28 700 euros au titre du préjudice spécifique

de salaires fondée sur les dispositions d'un accord collectif d'entreprise conclu le 24 mars 1989 par leur employeur, en faisant valoir que cet accord avait notamment créé un point de rémunération spécifique

dont la légalité ne peut être appréciée par les tribunaux de l'ordre judiciaire, l'arrêt, en faisant prévaloir la règle générale sur un texte particulier, a nécessairement considéré que les règles spécifiques

en l'absence de stipulation contractuelle, l'employeur qui ne justifie pas avoir consulté le salarié ne peut se prévaloir de son accord, même tacite, à la mise en place de la déduction forfaitaire spécifique

procédure civile (notamment l'article 160 dudit Code) qui imposent le respect de la contradiction en matière d'expertise civile n'ont pas leur pendant en matière de procédure pénale eu égard à la spécificité

impossible le maintien du lien contractuel; que le Tribunal a énoncé que ces faits étaient réels et sérieux, mais ne pouvaient constituer une faute grave; qu'en statuant ainsi, sans établir la spécificité

X..., était motivée non par la spécificité de cette ordonnance mais par les difficultés financières de M.

." ; qu'en retenant ensuite que l'employeur s'était contenté d'une recherche de reclassement "qui ne concernait même pas spécifiquement M.

la clause de non-concurrence est licite dès lors qu'elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités

violence à l'égard des femmes et la violence domestique dite convention d'Istanbul, l'obligation pour toute autorité publique de tenir compte, en cas d'allégations de violences domestiques, de la spécificité

des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a évalué qu'à la somme de 200 000 francs l'incapacité permanente partielle de Michel X... et a rejeté sa demande d'indemnisation spécifique

, puis une seconde question ainsi libellée : "La soustraction frauduleuse spécifiée à la question 1 a-t-elle été commise avec usage ou menace d'une arme ?"

; - question n 16 : "les faits spécifiés à la question n° 10 et qualifiés à la question n° 11 ont-ils suivi les crimes spécifiés aux questions n° 1, 4 et 8 et qualifiés aux questions n° 2, 3, 5, 6 et 9

déterminée sur les 12 derniers mois de salaires et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer au salarié un complément d'indemnité alors, selon le moyen : 1 ) que l'indemnité de licenciement légale spécifique

conditions fixées par ce tableau ; que pour être prise en charge à titre professionnel la leptospirose, maladie désignée par le tableau n° 19 A, doit être "confirmée par un examen de laboratoire spécifique

la présence d'un représentant de l'employeur doté de pouvoirs de direction et une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques