près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 7e section, en date du 30 janvier 2012, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction près le tribunal

..., directeur de l'UFR des Etudes Romanes Slaves et Orientales de l'Université Lille III, contre Mohammed Y..., chargé d'enseignement dans cette même structure, ce dernier a été renvoyé devant le tribunal

(ANDRE), CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE LA 4° DIVISION (ALGERIE) DU 16 JANVIER 1964 QUI L'A CONDAMNE POUR MEURTRES ET TENTATIVE DE MEURTRE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ..., en

1] et se trouvant alors en mer, sur la personne d'une militaire du rang. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de la sécurité sociale, dont le siège est ..., en

cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia, au profit de M.

.] ; qu'il a effectué son service militaire d'[...] ; qu'il a ensuite travaillé, avec le statut de fonctionnaire, au ministère de l'agriculture et de la pêche, du 1er août 1975 au 21 décembre 1986, date

Y..., né le [...] , a fait son service militaire de1977 à 1978 ; qu'il n'est pas contesté qu'il a relevé du régime général de 1977 à 1981, puis du régime de sécurité sociale des mines (CANSSM) de 1982

du président du tribunal de grande instance de Nîmes en date du 7 décembre 1984 que la formation spécialisée en matière militaire au sein de ce tribunal devait être présidée par M.

Le 18 janvier 2024, le journal [1] a publié un article faisant état de la relaxe du « militant », intervenue dans cette affaire. 5. Contestant les termes de cet article, M.

en cassation d'un jugement rendu le le 2 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, au profit de M.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le commissaire du Gouvernement près le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, contre un jugement dudit tribunal en date du 31 mars 1987 qui, dans

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse nationale militaire

[W] [DK] exploitait désormais, tous éléments militant en faveur d'une reprise des parcelles ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que ni M. [I] [DK] ni M.

. : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE CE MILITAIRE DE CARRIERE N'AVAIT PAS LE DROIT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI, ALORS QUE, N'AYANT DE POINT

de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la juridiction pénale incompétente pour statuer sur l'action civile engagée par X..., laquelle relevait de la compétence du tribunal

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790, L. 34 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire

VU L'ARTICLE L 13, & 2, DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR STATIONNEMENT LES MILITAIRES DE CARRIERE OU LIES PAR CONTRAT QUI NE REMPLISSENT AUCUNE DES