Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Pontoise, 20 octobre 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, par délibération du 30 mai 2023, le comité social et économique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Muriel Z..., demeurant ..., agissant en qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de nover, notamment par changement de débiteur, doit être non équivoque, ce qui n'est pas le cas dès lors que le changement de débiteur résulte d'un plan de cession de l'entreprise arrêté par un jugement

pour exercer des fonctions au tribunal du lieu des assises et que par conséquent sa désignation n'est pas conforme aux textes susvisés ; "alors que M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par requête, le 7 juin 2022, les sociétés ont saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de ces désignations. Sur le moyen relevé d'office 6.

et non l'attraire devant le tribunal d'instance de Toulon à fin de condamnation, la cour d'appel qui décide que compte tenu des manquements importants de l'emprunteur à ses obligations légales et contractuelles

[P] [U] agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société MM SAS, ont formé le pourvoi n° P 22-24.848 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel

[X] devant un tribunal judiciaire en ouverture des opérations de liquidation-partage de la succession de [B] [Z], demandant qu'il soit jugé que les statuts de la société Prédicateur ainsi que tous les

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Sarreguemines, 29 mai 2020), l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Nord-Est (l'UGECAM) a signé le 25 octobre 2019

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seuls les travailleurs non salariés relevant des professions non agricoles sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance

, aux termes duquel le tribunal compétent en matière de faillite ou de liquidation judiciaire est, pour les personnes morales, celui du siège social ; que pour justifier une telle extension de la compétence

Ils ont été mis en redressement judiciaire civil pour insolvabilité notoire le 8 février 2019. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 24 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 juin 2004), qu'un tribunal

de grande instance et non en action dont le contrat de location est la cause ou l'occasion qui relève de la compétence spéciale et exclusive du tribunal d'instance dérogatoire à celle de droit commun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 20-60.156 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant