Concernant ses primes de fin d'année, M.

, en date du 29 juillet 1997, d'attribuer le versement d'une "prime exceptionnelle" aux seuls salariés de cet établissement, était dénuée de tout caractère discriminatoire à l'encontre des salariés d'autres

et était entreposé le reste de l'année pour être utilisé l'année suivante, sans s'expliquer sur l'usure du matériel, acquis 5 ans avant l'incendie, et sur la possibilité de le remplacer par un matériel

chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 13 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Jean-Pierre Y... des chefs de faux et usage de faux en écritures privées

industrielle, Route de Paris, 14120 Mondeville, et son établissement zone industrielle Nord, rue des Pierres, 53960 Bonchamp-lès-Laval, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel d'Angers

1992 et 1993, à 247 099 francs pour l'année 1994, à 247 256 francs pour l'année 1995 et à 91 090 francs pour les cinq premiers mois de l'année 1996 ; qu'elle-même verse aux débats une attestation de la

pour tenir compte de l'absence, de sorte que ne doivent pas être prises en compte dans ce rapport l'indemnité compensatrice de congés payés, versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

A ce titre, le salarié se réfère à la pièce nº24 de son adversaire qui est une liste des différents postes des associés avec rémunération fixe au 1er mars 2016 et bonus versés vers fin février 2016.

par la ville de Lyon ; qu'en décidant néanmoins que l'association Opéra de Lyon n'avait conclu aucun accord d'intéressement et en réintégrant en conséquence les sommes versées à titre de prime d'intéressement

naissance plus de trois ans avant l'année d'envoi de la lettre de mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 243-6, L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale pris en

restaient devoir, du chef des marchandises, une certaine somme payable en cinq ans ; qu'ayant cessé leurs versements dès la deuxième année et ayant reçu un commandement de payer un an plus tard, ils ont

qui y figurait, sans vérifier si les parties avaient depuis lors déterminé une quotité et un prix de vente pour les années 2010 et suivantes, ce qui était formellement contesté par la société Finn Est

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Le tableau n°30 Bis impose un délai de prise en charge de 40 ans sous réserve d'une exposition au risque de dix ans.

nullement un engagement du prétendu corrompu, d'octroyer un tel avantage ; que la cour d'appel qui énonce que, en participant financièrement au repas de fin d'année de l'Amicale du Confluent, M.

J..., Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

Or, ce n'est que trois ans plus tard, sous l'égide de l'expert judiciaire, que les travaux ont fini, dans la douleur, par être effectués.

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code

société Tél and Com devait être pris en considération aux fins d'apprécier le préavis dû par la société Bouygues Telecom. 18.

, fixée chaque année par l'employeur en fonction de la manière de servir et payable en fin d'année ; que la prime de gestion présente donc un caractère variable, de sorte qu'en décidant le contraire, le