équivoque ; qu'en déduisant sa volonté d'éteindre sa créance salariale pour lui substituer une créance civile de sa seule absence de réclamation de paiement des salaires, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, le 26 janvier 2006), que la société Assurances générales

du privilège du vendeur une renonciation non équivoque de la venderesse à exercer l'action résolutoire en cas de non-paiement du prix ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que l'acte de vente ne

selon laquelle l'exposant avait été en réalité gérant de fait de celle-ci constituait un aveu judiciaire non équivoque l'obligeant à constater que ce dernier n'avait pas pu être placé sous l'autorité

la volonté de renoncer; que, par conséquent, le départ volontaire en retraite d'un salarié ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à la poursuite de son activité

non équivoque du salarié d'accepter la modification ; qu'en se bornant à retenir de façon générale que le silence ou l'absence de réclamation par M.

libre et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard du même texte ; alors, selon le deuxième moyen, que, le juge ne peut déduire l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2002),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Y... Suzanne Poulmarc'h, ès qualités d'héritière de Y...

Z..., une volonté dépourvue d'équivoque de collaboration active et égalitaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1832 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans leurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la gestion de la piscine de Grand-Quevilly, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société coopérative ouvrière de production L'Avenir clusien, dont

expresse, non équivoque et en pleine connaissance de cause, par le bailleur, de renoncer à se prévaloir des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice du statut; qu'en se bornant à relever, en l'espèce

non équivoque de renoncer; que pour décider que la société Acanthe développement avait renoncé à la levée de l'option exercée le 11 janvier 1993, la cour d'appel qui s'est fondée sur le courrier de la

Elle suppose alors que soit démontrée par celui qui s'en prévaut, la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux, avec ou sans réserve, cette volonté pouvant notamment être établie

claire et non équivoque d'abdiquer un droit; que le seul fait pour un employeur confronté au désengagement et au comportement négatif de l'un de ses salariés, de lui proposer un autre poste ne caractérise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

claire et non équivoque ; qu'en considération "qu'en acceptant de faire figurer sur la liste des personnes désignées des personnes désignées comme délégués syndicaux par l'Union SUD Aquitaine des personnes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z...

la volonté de renoncer; que la cour d'appel, ayant constaté que l'engagement de M.