Faits et procédure 1.

tableau, alors, selon le moyen : 1°/ que les décisions du conseil de l'ordre des avocats statuant sur les demandes d'inscription ou d'omission au tableau ont l'autorité de la chose jugée ; qu'en décidant

de deux mois courant du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée ; qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution

/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'entre les mêmes parties ; que, pour estimer qu'aucune fraude aux cotisations sociales justifiant la baisse du prix entre les parties n'avait été commise,

/ que, dans le dispositif de son arrêt du 24 mai 2011, revêtu de l'autorité de la chose définitivement jugée, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 23 mai 2006 par le tribunal de commerce

jugée tirée du jugement du 15 octobre 1992, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 1351 du Code civil sur l'autorité relative de la chose jugée ; 2 / qu'en refusant

jugée n'a lieu que si la chose demandée est la même, si la demande est fondée sur la même cause et oppose les mêmes parties agissant en la même qualité ; qu'il n'y a identité d'objet que si le même droit

, lorsqu'à la date de la décision reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur, nulle décision de justice passée en force de chose jugée n'a réduit, dans les rapports entre la caisse et l'employeur

le jugement rendu le 27 août 2002 par le juge aux affaires familiales, alors, selon le moyen : 1 / que les deux époux étaient domiciliés en France de sorte que leur nationalité algérienne commune ne

Y...", alors, selon le moyen : 1 / que s'il résulte de l'article 95 du nouveau Code de procédure civile que l'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs de fond d'une décision se prononçant sur la

de Mme X... à la charge du Fonds, de sorte qu'il n'avait pas autorité de la chose jugée s'agissant du droit de Mme X... de solliciter réparation de ces préjudices auprès de la CIVI et d'en faire supporter

E... ; 1°) alors que la garde d'une chose saisie n'implique pas sa détention matérielle de sorte que la chose peut être conservée en dépôt chez un tiers sans que le gardien soit dépossédé de ses attributs

Mme [Y] fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut

intérêts civils n'ont pas l'autorité de la chose jugée au pénal ; qu'ainsi la cour d'appel, en déduisant l'existence d'un accident du travail d'un arrêt correctionnel du 23 février 2004 qui, après constatation

Mme [G] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de rejeter ses demandes d'annulation de la vente et de dommages et intérêts à l'encontre du vendeur, alors : « 1°/ qu'aux

J'ai commencé à freiner lorsque j'ai vu riper la voiture d'EDF, mais je n'ai pu éviter le choc...

désignation, de sorte que la décision rejetant cette première contestation n'a pas autorité de chose jugée dans la procédure née de la contestation de la nouvelle désignation ; quen l'espèce, le jugement

[L] [F] en vertu de deux décisions, l'une prononcée le 1er août 2022, passée en force de chose jugée le 5 août suivant, le condamnant à quinze mois d'emprisonnement pour des infractions à la législation

/ que seules les questions débattues devant le juge qui a rendu la décision peuvent être revêtues de l'autorité de chose jugée ; qu'au cas d'espèce, en opposant aux demandes de Mme X... l'autorité de

463 du code de procédure civile, que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande en justice ne peut compléter son jugement qu'à la condition de ne pas porter atteinte à la chose jugée