-5 et L. 8223-1 du code du travail par fausse application ; Mais attendu que le rejet à intervenir du deuxième moyen rend le troisième moyen sans objet ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article

[C] [N] figure dans l'organigramme de la société dans la liste des collaborateurs de l'agence de [Localité 1] ; - que les clauses de ce contrat imposent à M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 2023), M.

I..., J..., Mmes K..., L..., M..., BB...                  , outre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que l'action publique étant éteinte

1 du code de procédure pénale : M.

-1 du code du travail.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221

L 8221-6 et L 8221-6-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le prêt de main-d'oeuvre illicite se définit comme l'opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre

publique du 29 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Alors 6°) qu'en énonçant que l'intervention de Mme [Y] dans le projet mené par M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G...

-5 du Code du travail et se trouve dès lors redevable de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 égale à six mois de salaire ; ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié, sanctionnée par

-5 1° dans sa rédaction alors applicable et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande relative à l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé

L. 1262-2, L. 1262-3, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8251-1 du code du travail, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 21.

1 du code de procédure pénale : M.

que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L.8223-1 du code du travail.

. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; qu'en se fondant sur