LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, devenus L. 1242-12 et L. 1245-1, L. 322-4-20, alinéa

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 avril 2022), par arrêté préfectoral du 13 janvier 2021, une parcelle appartenant à la société civile immobilière 1618 d'Artagnan (la SCI) a été déclarée cessible pour

la suspension de son permis de conduire pendant 8 jours, avec exécution provisoire; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513, alinéa

six accords amiables ainsi invoqués par l'expropriante, quand quatre d'entre eux étaient antérieurs à la déclaration d'utilité publique, prononcée le 29 mars 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 13

d'habitation et de commerce, n'y avaient pas été édifiés, la cour d'appel, qui n'a pas ainsi tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé lesdites dispositions ; 2 ) que suivant l'article L. 13

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Paternelle RD, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13

I..., la chambre de l'instruction a méconnu son office et privé sa décision de base légale au regard des articles préliminaire, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, l'article 1er alinéa 2

[F] ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ». Réponse de la Cour Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que l'existence, pour l'exercice 2004, d'une convention autorisant

qui concerne la mise en oeuvre de l'action directe du sous-traitant, au droit commun du paiement, et violant par là même ce texte par fausse application ; Mais attendu qu'en application de l'article 13

10 alinéa 1er du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au moment des faits.

3, et 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles L. 121-21, L. 121-23 et L. 121-28 du Code de la consommation, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

1er, et 588 du Code de procédure pénale, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le défaut allégué de réponse de l'Administration

, 1er alinéa) ; que « l'affirmation de M.

Le moyen est pris de la violation des articles 695-13, 695-22, et 695-23 alinéa 1, du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé la remise de M.

2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 575, 1er et 3, ensemble, 85, 86, alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale, 145 et

X... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Grasse qui, par décision du 1er mars 2000, a fixé à 723 600 francs TTC les honoraires dus à cet avocat ; Sur le premier moyen ; Attendu

1er, du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a assorti du sursis simple une fraction de l'emprisonnement prononcé, à concurrence de trois mois ; "alors