FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Besnier, société anonyme, dont le siège est ..., 2

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Anne X..., domiciliée [...]                                    , 2°

de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit : 1 / de M. le directeur des services fiscaux, direction de la vérification région Ile-de-France ouest, dont les bureaux sont ..., 2

, pour la seule raison que les modèles Paprika et Lulu Castagnette, jugés semblables, étaient présents sur le marché antérieurement à la commercialisation de son propre modèle, la cour d'appel a violé

. ; "aux motifs que "la société PTC exerce le commerce de gros de minéraux et de métaux et que son effectif salarié est égal à zéro (pièce 2) . . . que la société PTC ne souscrit aucune déclaration

Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me CAPRON, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

[S] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société [Adresse 7], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6], pris en la personne de M.

chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, établissement public national d'administration centrale, domicilié [...], 2°

ayant apprécié l'impropriété à sa destination de l'ouvrage litigieux en fonction de sa destination contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.

-4 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir laissé faire, par un employé, trois emplois irréguliers du dispositif destiné

les différents modes de gestion par les collectivités publiques des services publics dont elles ont la charge; "que l'article 28 n'a pas distingué entre les trois modes d'exploitation du service public

droits de la société Iris) : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2004), que la société Iris a acquis auprès de la société Neli, de droit portugais, quinze mille autocuiseurs de marque OVNI destinés

[H] [Y], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Milee, 4°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M.

la société anonyme Elf Aquitaine, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2002 par la cour d'appel de Paris (19e chambre section B), au profit : 1 / de la commune de Vigneux-sur-Seine 2

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2

n° 742 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1998, qui a condamné Jacques B..., pour complicité de contrefaçons, escroqueries et tentatives d'escroqueries, à 2

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

premiers ont été déclarés coupables de ce délit ; qu'Olivier A... a été renvoyé des fins de la poursuite ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.335-2,

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 88800 d'Offroicourt, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / Mme Andrée A..., épouse Z..., demeurant ..., 2