Z..., lequel avait invoqué le caractère tardif de la publication du commandement de saisie, alors, selon le moyen, qu'il était constant que la banque avait fait délivrer deux commandements les 31 août

le 18 février 1992, a contesté la déclaration de créance faite par l'URSSAF le 21 avril 1992, au titre des cotisations, pénalités et majorations de retard relatives aux périodes du 1er octobre 1983 au 31

permettre de soumissionner à un marché public, l'URSSAF lui a remis les 14 décembre 1998 et 12 août 1999 deux attestations de ce qu'elle était à jour de ses obligations en matière de sécurité sociale aux 31

confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt en date du 10 décembre 1998 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a reporté la date de cessation des paiements du 13 janvier 1993 au 31

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M.

sans lui avoir permis de démontrer que Mmes [L] et [H] n'étaient pas à sa disposition permanente, la cour d'appel a prononcé une sanction injustifiée et disproportionnée et a violé l'article L. 3123-31

La promesse prévoyait que le cessionnaire devait lever cette condition pour le 31 août 2017 et que l'ensemble des conditions suspensives devait être réalisé au plus tard le 30 septembre 2017. 3.

Police de PARIS contre une ordonnance de taxe ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1 de la loi n° 68-1250 du 31

aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-22 et 728-31

d'emprisonnement et lui a fait interdiction du territoire français pour une durée de deux ans ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la promulgation de la loi du 31

d par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la promulgation de la loi du 31

employeur ; qu'ainsi qu'elle le soutenait dans ses conclusions d'appel, Mme X..., qui avait travaillé du 1er septembre 1993 au 8 juillet 1994 par contrat à durée déterminée, puis du 19 septembre 1994 au 31

refusé de reprendre les salariés, suite au transfert de la concession Rover à cette société, aux motifs que cette demande se heurtait à une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31

dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., secrétaire comptable, notifié le 19 mai 1994, la cour d'appel a retenu que le chiffre d'affaires et la production vendue avaient augmenté au 31

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 janvier 2002), que par un protocole d'accord de cession d'actions en date du 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 31 mars 2006

le moyen, que l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, selon lequel la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), une ordonnance de non-conciliation du 31 mai 1994 a mis à la charge de M.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31

expiration que le 26 mars 2015, sachant que le jugement n'a été signifié que le 26 février 2015 ; qu'en déclarant néanmoins le second appel irrecevable, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31