1 du Code des assurances, il appartient aux demandeurs d'apporter la démonstration que M.

de non-garantie, soulevée in limine litis par l'appelant ; que si le premier alinéa de l'article R. 421-5 du code des assurances ne s'applique qu'à une contestation portant sur la nullité du contrat d'assurance

Elle a assigné Mme [V] [W] et la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique aux fins de prononcer la nullité du contrat d'assurance sur le fondement des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code

, l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et l'article 2 du décret n° 91 155 du 6 février 1991 modifié par le décret n° 2011-257 du 9 mars 2011 pris en leur version applicable au litige ; 2

alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles L. 221-1, R. 211-3 du Code des assurances, des articles 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

que l'emprunteur doit verser s'entend comme la somme totale devant être réglée, c'est-à-dire comprenant la prime d'assurance quand l'emprunteur l'a souscrite, même s'il s'agit d'une assurance facultative

quinze mille francs et a ordonné l'affichage et la publication de sa décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-2 et L. 263-2 du Code

-13 du code des assurances et 1355 du code civil ».

des assurances, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, R. 11-1 et R. 232-2 du Code de la route, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

prévue au contrat, date à laquelle les parties continuent d'exécuter les obligations du contrat initial d'assurance individuelle conclu, mais comme la date à laquelle le contrat d'assurance individuelle

à la fois les conditions générales de la police souscrite par Thierry X... et les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances pour défaut de déclaration de la mesure de suspension du permis

notifiée le 6 février 1995, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-3 du Code des assurances ; 3 ) que faute d'avoir constaté que la résiliation

de l'article L 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 7.

en fait, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R 211-10, R 211-13 et L 211-1 du Code des assurances et des articles 591 et 593 du Code

MOTIFS QUE la compagnie [...] oppose la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances.

maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'à supposer que le délai de quinze jours ne soit pas applicable, une caisse est

, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil et les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article