AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

Eric, Franck et André Z... et de Mme Yolande Z..., l'avis de M.

André, - Y...

Pierre-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 avril 1991, qui, dans la procédure suivie contre André X..., dit MANCEL-BIZE, du chef

l'article 2 du plan social, la cour d'appel a dénaturé ledit article qui prévoyait l'examen prioritaire des candidatures aux seuls postes de gérant en couple des "La Halle aux chaussures" du groupe André

Antonio B..., 2°/ à Mme Andrée I..., épouse B..., domiciliés [...]                                                                         , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à

André, - La société LE TRANSPORT INDUSTRIEL JEAN FAUCHER, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 juin 1999, qui, pour infractions douanières, les a condamnés

N..., le demandeur) dans les liens de la prévention pour avoir, courant 1991, porté des coups de poing à un patient et pour avoir, courant 1993, commis des violences sur celui-ci en lui entaillant le poignet

l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits de violation de l'article 62 du décret du 8 janvier 1965 et par voie de conséquence du délit de blessures involontaires sur les personnes de Tony A... et André

André, - LE A...

même Code serait écoulé ; qu'il serait donc détenu en vertu d'un titre inexistant et donc arbitrairement depuis l'expiration du délai de l'article 145-2 du Code de procédure pénale et à tout le moins, celui

André, - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1996, qui, dans une procédure suivie contre

été déclarés que pour la somme forfaitaire de 14 300 francs ; "que la prévenue ne peut tout à la fois produire la déclaration du 20 avril 1979 faisant état d'une somme modique et prétendre que celle-ci

été déclarés que pour la somme forfaitaire de 14 300 francs ; "que la prévenue ne peut tout à la fois produire la déclaration du 20 avril 1979 faisant état d'une somme modique et prétendre que celle-ci

soient évaluées puisque la société EPI à laquelle les actions avaient été prêtées, devait les lui restituer ; que la différence existant entre la situation initialement exposée par Gérard Y... et celle

motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de complicités d'abus de confiance commis successivement au détriment d'André

André X... a fait citer devant la cour d'appel un témoin, M.

Ils bénéficiaient en contrepartie d'avantages personnels : construction de villas, travaux divers, argent liquide " et, en dernier lieu, "depuis bientôt vingt ans, André A... occupe une position clé