[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

mars 2008 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 420-22 et L. 420-23 du Code du travail, de l'article 593 du Code

122-3 du Code pénal, L. 517 ancien et L. 4223-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie

L. 2314-24, R 2314-28, L. 2324-22 et R 2324-24 du code du travail (anciennement L 423-14, R 423-3, L 433-10 et R 433-4).

de blessures involontaires, a déclaré l'assureur tenu à garantie ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

421-1 et R. 421-4 du code des assurances.

59, 60 et 405 anciens du Code pénal, 121-7, 313-1 et 313-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail correspond une durée mensuelle

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 462-8 du même code ; 2°/ que pour retenir qu'aucun abus de position dominante de EDF ne pouvait être établi en ce que celle-ci aurait

L. 151-1 et L. 152-2 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 28 et 429 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.

et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d'application des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants, du code civil ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'incendie

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties, que, dans ses conclusions, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 486 ET 543 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE

R. 423-3 du Code du travail ; Attendu qu'en disant que les dépens seraient supportés par la société Onyx Languedoc Roussillon alors qu'en la matière il est statué sans frais, le tribunal a violé le

L. 420-1, 2 , et 4 , du Code de commerce qu'il convient de qualifier ; que, s'agissant de l'article L. 420-1, 2 , du Code précité ; que, dans sa déposition auprès des services de la direction générale