1134 du Code civil ; 2 / que le caractère équivoque d'un désistement ne peut être déduit du seul fait que la salariée se soit rétractée de son désistement le lendemain de celui-ci ; qu'en se bornant

X... n'avait aucun intérêt à signer la convention de délégation de créance du 4 juillet 1995, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles 1275 et 1131 du Code civil ;

statuts de la société, lesquels renvoyaient à l'article 1843-4 du Code civil, et relevé que, dès lors que les parties ne s'étaient pas accordées sur le prix, celui-ci devait être déterminé par expert désigné

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

L. 122-4 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

; alors, encore, que l'article L. 141-10, alinéa 1er, du Code du travail exclut du bénéfice de la rémunération mensuelle minimale les salariés dont l'activité ne comporte pas un horaire au moins égale

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

1134 du Code civil ; 2 / que, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que la disparité de situation est justifiée par des éléments

L. 3171-4 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord du 18 décembre 2001 relatif à l'ARTT (La Réunion) ; 4°/ que les heures de travail

navire "Woermann Banniere" , qui les transportait , a essuyé une forte tempête ; qu'à l'arrivée, l'une des caisses a été livrée avariée, tandis que l'autre était manquante ; que les parties se sont accordées

d'entreprise ne prévoit un contrôle à l'initiative de l'entreprise sur ces points ; qu'à cet égard cet accord en ce qu'il a trait au forfait jours est nul ; Que l'article L.3121-46 du code du travail

R. 1221-34 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail

distinctement au salarié, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et ne donne pas une base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 2°/ que le juge ne saurait

à l'importateur de bicyclettes ayant une origine chinoise au sens du droit douanier était nécessairement inclus dans l'obligation, incombant au vendeur, de délivrer des bicyclettes de fabrication chinoise

1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article 21 de l'accord collectif national modifié concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation du 18 juillet 1963 ; Mais attendu que l'arrêt