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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372349cd58014677407cb1

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Y..., gérant de la société Trigone, et son épouse se sont portés caution solidaire du remboursement d'une ouverture de crédit en compte courant de 100 000 francs consentie par la CRCAM de la Côte-d'Or

Source officielle
CC

comm

613724a4cd580146774172fa

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613723f7cd580146774107e1

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

signé par Mme Y..., en garantie des engagements de sa soeur, stipule en son article VI que "la déchéance du terme intervenue, pour quelque cause que ce soit, envers le cautionné produira effet envers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100348

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Après mise en demeure adressée à Mme [T] en sa qualité de caution (la caution), la banque a assigné celle-ci en paiement le 13 juin 2018.

Source officielle
CC

comm

61372341cd58014677407661

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

X... s'est porté, envers la Banque Auxiliaire Michel Inchauspe (la banque), caution solidaire, de façon illimitée, des dettes de la Société d'applications de menuiseries (SAM), dont il était le gérant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00725

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[P] et [N] [Y] se rendant cautions, chacun à concurrence de 150 000 euros. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00236

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[Y] au titre de son engagement de caution, alors « qu'en présence d'un cautionnement solidaire, le créancier n'a pas à justifier de la défaillance du débiteur principal, la caution ayant renoncé au bénéfice

Source officielle
CC

comm

61372463cd5801467741515b

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

Joseph Z..., caution, un commandement de payer valant saisie immobilière ; que la caution a assigné la Caisse pour la voir condamner à supporter la charge du remboursement des sommes dues par le débiteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100352

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

dire disproportionnés les cautionnements souscrits le 13 avril 2011 par M.

Source officielle
CC

comm

61372342cd58014677407724

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

caution en exécution de son engagement ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00817

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[D] avait régularisé l'acte de cautionnement de M. [N] et inversement, a retenu que le cautionnement de M.

Source officielle
CC

comm

61372254cd580146773fc12e

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Michel et Joseph X... ont souscrit des engagements de caution solidaire de la société X... ; que, par acte du 4 février 1981, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00075

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

les cautions, qui ont opposé la disproportion de leurs engagements ; Attendu que Mmes [B] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'un créancier professionnel

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122b9

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une somme de 3 429 848,78 francs en sa qualité de caution de la société Dasso, alors, selon le moyen, que l'acte de caution du 30 juin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00718

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

paiement la société Stradale et la caution ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165df

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

du Code civil ; 2 ) que conformément à l'article 2012 du Code civil, le cautionnement n'existe que sur une obligation valable et la caution appelée en paiement par l'emprunteur est en droit de lui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100893

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

La charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement au moment de sa souscription pèse sur la caution.

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c65

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Y... et X..., qui ont porté sur l'acte la mention manuscrite : "Bon pour caution et garantiesolidaire" ; que la société EEA ayant été mise en liquidation des biens, la banque a assigné MM.

Source officielle
CC

comm

6137242dcd580146774133fb

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 2 mars 1988 M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires de la société Transports X...

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411e1f

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

; que le prêt accordé par le Crédit lyonnais et cautionné par Mme X... et M.

Source officielle

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