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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372349cd58014677407cb1
22 juin 1999
Y..., gérant de la société Trigone, et son épouse se sont portés caution solidaire du remboursement d'une ouverture de crédit en compte courant de 100 000 francs consentie par la CRCAM de la Côte-d'Or
613724a4cd580146774172fa
2 novembre 2005
X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.
613723f7cd580146774107e1
19 mars 2002
signé par Mme Y..., en garantie des engagements de sa soeur, stipule en son article VI que "la déchéance du terme intervenue, pour quelque cause que ce soit, envers le cautionné produira effet envers
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100348
28 mai 2026
Après mise en demeure adressée à Mme [T] en sa qualité de caution (la caution), la banque a assigné celle-ci en paiement le 13 juin 2018.
61372341cd58014677407661
19 janvier 1999
X... s'est porté, envers la Banque Auxiliaire Michel Inchauspe (la banque), caution solidaire, de façon illimitée, des dettes de la Société d'applications de menuiseries (SAM), dont il était le gérant
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00725
30 novembre 2022
[P] et [N] [Y] se rendant cautions, chacun à concurrence de 150 000 euros. 2.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00236
7 mai 2025
[Y] au titre de son engagement de caution, alors « qu'en présence d'un cautionnement solidaire, le créancier n'a pas à justifier de la défaillance du débiteur principal, la caution ayant renoncé au bénéfice
61372463cd5801467741515b
5 juillet 2005
Joseph Z..., caution, un commandement de payer valant saisie immobilière ; que la caution a assigné la Caisse pour la voir condamner à supporter la charge du remboursement des sommes dues par le débiteur
ECLI:FR:CCASS:2022:C100352
20 avril 2022
dire disproportionnés les cautionnements souscrits le 13 avril 2011 par M.
61372342cd58014677407724
30 mars 1999
caution en exécution de son engagement ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00817
24 novembre 2021
[D] avait régularisé l'acte de cautionnement de M. [N] et inversement, a retenu que le cautionnement de M.
61372254cd580146773fc12e
31 janvier 1995
Michel et Joseph X... ont souscrit des engagements de caution solidaire de la société X... ; que, par acte du 4 février 1981, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00075
26 janvier 2016
les cautions, qui ont opposé la disproportion de leurs engagements ; Attendu que Mmes [B] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'un créancier professionnel
61372418cd580146774122b9
13 mai 2003
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une somme de 3 429 848,78 francs en sa qualité de caution de la société Dasso, alors, selon le moyen, que l'acte de caution du 30 juin
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00718
17 mai 2017
paiement la société Stradale et la caution ; Attendu que M.
6137248acd580146774165df
10 janvier 2006
du Code civil ; 2 ) que conformément à l'article 2012 du Code civil, le cautionnement n'existe que sur une obligation valable et la caution appelée en paiement par l'emprunteur est en droit de lui
ECLI:FR:CCASS:2018:C100893
26 septembre 2018
La charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement au moment de sa souscription pèse sur la caution.
6137220bcd580146773f9c65
14 décembre 1993
Y... et X..., qui ont porté sur l'acte la mention manuscrite : "Bon pour caution et garantiesolidaire" ; que la société EEA ayant été mise en liquidation des biens, la banque a assigné MM.
6137242dcd580146774133fb
19 novembre 2003
. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 2 mars 1988 M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires de la société Transports X...
61372412cd58014677411e1f
8 juillet 2003
; que le prêt accordé par le Crédit lyonnais et cautionné par Mme X... et M.
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