commerçants, la preuve de l'existence d'un contrat peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, la société Locamat produisait plusieurs attestations émanant de salariés de la société Ramery ou de clients

X... alors, selon le moyen, que l'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de faire droit aux demandes de

X... alors, selon le moyen, que l'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de faire droit aux demandes de

faits sur lesquels l'employeur se fonde pour motiver celui-ci ; qu'en l'espèce, la lettre du 15 mai 1995 reprochait à Mme Y... d'avoir, à plusieurs reprises, soustrait de l'argent pour se venger de clients

M... et la société XC Investissement, d'avoir démarché ses clients en août 2014, notamment par l'annonce de la mise en place d'un logiciel de la relation client pour l'automobile (CRM), la société Datafirst

, constituent un ensemble de faits mettant en péril le fonctionnement normal d'un cabinet d'avocat et les intérêts des clients incompatibles avec le maintien, même pendant une courte période, d'un salarié

des termes clairs et précis de cette clause que l'employeur, qui a la mission d'organiser la tournée de ses livreurs, a la possibilité d'en changer le trajet, en cas notamment d'incident entre des clients

[C] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la banque alors, selon le moyen : 1°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu de proposer à son client des instruments financiers

promesse avait été signée hors l'intervention de l'architecte qui ne pouvait se voir imputer les insuffisances de son contenu sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il avait mis en garde sa cliente

X... puisse exercer son droit de préférence en déconseillant à Mmes A..., B... et C... de conclure la vente avec la bénéficiaire de la promesse et en refusant de l'instrumenter ; que ses clientes ont pourtant

plannings, méconnaissant volontairement les directives du client en mettant en danger ses équipes, tenant des propos déplacés et refusant les missions complémentaires, qui a conduit ce client, au cours

que si la saisine du juge de l'honoraire sur le fondement de l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 suppose une contestation résultant d'une présentation préalable des honoraires au client

l'article L. 223-8 du Code du travail et l'accord d'entreprise du 19 décembre 2000, entré en vigueur le 1er mai 2001 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Clémente

sur l'ordre desquels il ajoutait son nom ; qu'il a expliqué à plusieurs reprises au cours de l'enquête qu'il annulait le fichier client après l'avoir modifié et avoir reçu du client le paiement, par chèque

une audience ; que, par lettre du 11 février 2004, Me Ducos Ader, avocat à Bordeaux, saisi par Alain X... pour assurer sa défense, sollicite le renvoi de l'affaire afin d'organiser la défense de son client

[C], nouvellement employé chez CSA, du nom de Mme [S], deux jours avant la prise de poste de cette dernière, des déjeuners privés organisés par Mme [S] avec des clients d'AMKG durant son préavis, et la

entendent faire des propositions (non soumis à la Cour) ; 2 - courrier du 10 mai 1993 : Me Z... fait connaître à Me Roger Y... que son client s'en tient à la somme de 500 000 francs, refuse un paiement

Clément X..., domicilié [...]

domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 19-12.064 contre l'ordonnance rendue le 26 septembre 2018 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand