de chaque commande qui entrait dans la catégorie des actes de gestion et au surplus n'avait pas été visée par M.

, sans rechercher si les copies des bons de commande signés par l'acquéreur, produits en cause d'appel n'étaient pas de nature à établir que les sociétés Y... avaient consenti à la clause attributive de

[C] et Mme [Z] le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 18 juin 2018 en exécution du jugement du 26 mars 1992 rendu au profit de la société Bnp-Paribas, et en validant ce commandement, après

. ; que celle-ci a assigné la bailleresse pour faire constater la nullité d'un commandement qui lui avait été délivré le 4 janvier 1994 ainsi que la non conformité des locaux aux normes prescrites par

ne constituait qu'une avance, le solde étant versé au règlement de la commande ; qu'en affirmant, pour faire droit à la demande de M. de X..., que "deux états mécanographiques des commissions non soldées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 octobre 2003) que

R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse de Crédit mutuel de Geispolsheim gare, dont

G..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à Société générale, société

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 octobre 2018) et les pièces de la procédure, M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 octobre 2018) et les pièces de la procédure, M.

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de M. Yves X..., demeurant restaurant du Cerf, ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 décembre 2001) que par acte

X... n'avait pas déféré aux causes du commandement du 27 novembre 1979 si bien qu'il avait dû se porter caution; que la question de la validité de ce commandement conditionnait donc la validité de la

Complétez votre Bon de commande visé au dos de votre enveloppe-réponse avec un ou même deux timbres de commande 2.

et livrés ; que la cour d'appel, qui constatait que la société Prestige 2000 avait commandé les meubles litigieux et que la société Franrelax les avait livrés, ne pouvait refuser de condamner l'acheteur

Y... ne pouvait se prévaloir de l'inexactitude des sommes mentionnées à ce commandement ; qu'en statuant ainsi, tout en décidant de surseoir à statuer sur le montant des sommes dues jusqu'à la décision

1975, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1484, 6 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / que la caution bancaire doit couvrir l'intégralité des travaux commandés

demeuré infructueux, de payer 112 587,11 francs et les a assignés en résolution de la vente ; Attendu que la Société du Diamant fait grief à l'arrêt d'avoir annulé ce commandement et de l'avoir déboutée