X... a, à ce sujet, déclaré aux services de gendarmerie ne pas donner de consignes, le chauffeur étant selon lui seul en charge de la sécurité des passagers du véhicule qu'il conduisait ; qu'au vu des

toutes les sommes qu'il reçoit dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même reconnu que les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ne pouvaient faire

des parties civiles à 50 000 francs ou 7 622,45 euros ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le montant de la consignation était fixé en fonction des ressources de

moteur du chariot tracteur, ne pouvait remplir dans le même temps une quelconque surveillance destinée à garantir la sécurité des salariés au cours de cette opération ; de même, il est établi qu'aucune consigne

du 29 mars 2002, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile, des chefs de faux témoignage, recel d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation

irrégulier ayant permis à X... d'obtenir une décision du bureau de Rodez, que la preuve du bénéfice de l'aide juridictionnelle pour l'instance ouverte devant lui n'était pas rapportée et qu'une consignation

ayant permis à Jean-Gérard X... d'obtenir une décision du bureau de Rodez, que la preuve du bénéfice de l'aide juridictionnelle pour l'instance ouverte devant lui n'était pas rapportée et qu'une consignation

ayant permis à Jean-Gérard X... d'obtenir une décision du bureau de Rodez, que la preuve du bénéfice de l'aide juridictionnelle pour l'instance ouverte devant lui n'était pas rapportée et qu'une consignation

Mme Ingrid Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de la Caisse des dépôts et consignations

dernière société a relevé appel de cette décision et qu'en cours d'instance elle a été mise en liquidation judiciaire ; Attendu que la société STEIF fait grief à l'arrêt d'avoir dit de nul effet la consignation

sur le premier chantier, avait persisté dans son incompétence, allant même jusqu'à occasionner des dégâts sur la propriété d'autrui et à entrainer un accident corporel en raison du non-respect des consignes

du salarié et qu'en l'espèce, la faute ayant motivé le premier avertissement du 6 avril 1992 et le dernier "grief" énoncé dans la lettre de rupture démontrant le refus du salarié de respecter les "consignes

cause de tous les organismes intéressés à la solution du litige ; qu'ainsi, en omettant d'appeler dans la cause le Fonds National de solidarité dont seul le directeur de la caisse des dépôts et consignations

énonçait pourtant très précisément que l'arrêt du 7 décembre 1990, dans la mesure où il avait anéanti la vente, faisait obligation au notaire authentificateur de celle-ci de lui restituer la somme consignée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ...

Jean-Pierre X..., son fils, que les sommes consignées produisaient intérêts au taux légal, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une énonciation générale et imprécise, ne constituant pas une motivation

par jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendue le 29 avril 2002 sous réserve du versement par la société Axa Conseil de la somme de 221 132,66 francs dans le délai d'un mois à titre de consignation

intérêts au taux légal sur les sommes détenues par le séquestre à compter du 22 avril 1993, alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté qu'un intérêt légal était d'ores et déjà servi sur le capital consigné