loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2-5° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, 6 3 de la Convention européenne de d sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

alors que, le placement en garde à vue et la notification des droits attachés à cette mesure s'imposent dès que l'intéressé est gardé sous contrainte des services de police, c'est-à-dire privé de sa liberté

la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Gaston X..., pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 7.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

même niveau que leurs clients" (arrêt, pages 30 et 31) ; "alors que tout accusé ayant, conformément aux dispositions de l'article 6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

unique de cassation, pris de la violation des articles 425, 4, et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 460 ancien et 321-1 du Code pénal, 6, 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

B... et par voie de conséquence de tous ceux qui ont été à son contact dans le bateau qui était arrêté au Panama pour réparation auprès de l'entreprise Master Agencies dont le propriétaire Enrique L...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

Véronique, épouse Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 11 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

FRANCHISEUR SA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 10 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

annulé les contrats litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, III, alinéa 2 du code de commerce, ensemble, l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

SA, - LA SCI DU 169 RUE DE RENNES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 10 mai 2004, qui a autorisé l'administration des

INTERNATIONAL SA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BESANCON, en date du 6 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

INTERNATIONAL SA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VESOUL, en date du 6 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

INTERNATIONAL SA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de RENNES, en date du 11 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

et un procès-verbal d'enquête du 12 octobre 2011 (PV nº326/2010-KS-16) et a renvoyé l'affaire en ordonnant par jugement avant-dire droit la remise aux parties d'une nouvelle copie de la procédure, enrichie

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela

d'influence et recel d'abus de biens sociaux, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 30 000 francs d'amende, le second, pour trafic d'influence, recel d'abus de biens sociaux et atteinte à la liberté

-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés