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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721a8cd580146773f5c02

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

alors, selon le moyen, "que la mitoyenneté, qui constitue un droit de copropriété, devant être appréciée à l'époque où ce droit est entré dans le patrimoine de son titulaire, la cour d'appel, en se fondant

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b26

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour la première fois en cause d'appel, elle avait fait valoir dans ses conclusions, en se fondant

Source officielle
CC

soc

613722ffcd580146774042d1

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, saisi de la demande d'un salarié tendant au versement d'un solde de commissions, le juge peut y faire droit en se fondant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300876

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En statuant ainsi, en se fondant sur le seul engagement de l'expropriant d'exécuter des travaux futurs destinés à réparer en nature le préjudice subi par l'exproprié, la cour d'appel a violé le texte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200210

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; que l'opposition dirigée contre un jugement rendu par défaut n'est ouverte qu'au défaillant ; qu'en se fondant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201198

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

contradictoire à leur égard et en dernier ressort, d'adjuger aux clauses et conditions stipulées au cahier des charges des immeubles dont la désignation suit : La 1/2 indivise dans un immeuble immobilier formant

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be14

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

.. par la Caisse autonome de retraite des médecins français ; que la débitrice a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie en soutenant que l'acte de signification du titre fondant

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d1bf

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

Z... ont soumis à l'arbitrage un différend portant sur la répartition des dettes du cabinet ; qu'en se fondant sur le rapport de l'expert-comptable désigné par les parties, l'arbitre a décidé que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01100

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

a été engagé le 1er mars 2007 en qualité d'acheteur expert bâtiment par la SNCF mobilités ; que, les 4 et 5 février 2013, le salarié et Mme Z... ont saisi la direction éthique de la SNCF ; que, se fondant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100188

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Et, les parties s'accordent à reconnaître que les jeux télévisés issus des formats composant le répertoire de la SAJE sont, à supposer ces formats constitutifs d'oeuvres de l'esprit, des oeuvres audiovisuelles

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59955

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

X... des redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1994, 1995 et 1996 en réintégrant dans l'assiette de cet impôt la taxe additionnelle au droit de bail et les intérêts

Source officielle
CC

comm

61372367cd58014677409482

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

X... a fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1984, 1985 et 1986, en raison tant de l'absence de prise en compte dans l'actif déclaré d'actions de la

Source officielle
CC

comm

613721c6cd580146773f72d6

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

de 100 000 francs qui lui avait été remise le même jour par chèque libellé à l'ordre de la société Prima et s'est engagé personnellement à rembourser cette somme au plus tard le 31 mai 1988 ; que se fondant

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a4ff

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Y... au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1990, 1991 et 1992, lui a notifié un redressement puis a émis contre lui un avis de mise en recouvrement au titre de cet impôt et de

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CC

soc

61372659cd58014677424e2d

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 17 février 1997) qu'un certain nombre de salariés de la société Géotechnique Appliquée en liquidation judiciaire, se fondant

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CC

comm

6137220fcd580146773f9e23

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

X..., se fondant sur deux pièces qu'il aurait recouvrées depuis le jugement, à savoir un rapport d'expertise déposé le 16 janvier 1985 dans une procédure d'information pénale le concernant et un télex

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CC

comm

61372212cd580146773f9fa5

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

(Reims, 20 mars 1991), que la société Gallia Orly a assigné la Société de restauration et de diffusion champenoise (SRDC) en paiement de prestations, fournitures et indemnités contractuelles, en se fondant

Source officielle
CC

civ1

613722ebcd58014677403333

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme X..., tel qu'il figure à son mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué, se fondant

Source officielle
CC

soc

613722fdcd58014677404165

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

liste de candidats au premier tour des élections des délégués du personnel du 3 décembre 1996, au sein de l'un des établissement de la RATP; que cette dernière en a contesté la recevabilité en se fondant

Source officielle
CC

civ2

6137244ccd580146774145a9

Cassation

2 décembre 2004

2 décembre 2004

au titre de l'impôt ; qu'avant l'audience d'adjudication, M. et Mme X... ont déposé un dire tendant à la discontinuation des poursuites, en invoquant l'absence de signification du titre exécutoire fondant

Source officielle

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