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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721a8cd580146773f5c02
26 mai 1992
alors, selon le moyen, "que la mitoyenneté, qui constitue un droit de copropriété, devant être appréciée à l'époque où ce droit est entré dans le patrimoine de son titulaire, la cour d'appel, en se fondant
comm
613722f5cd58014677403b26
9 décembre 1997
que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour la première fois en cause d'appel, elle avait fait valoir dans ses conclusions, en se fondant
soc
613722ffcd580146774042d1
3 décembre 1997
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, saisi de la demande d'un salarié tendant au versement d'un solde de commissions, le juge peut y faire droit en se fondant
ECLI:FR:CCASS:2022:C300876
14 décembre 2022
En statuant ainsi, en se fondant sur le seul engagement de l'expropriant d'exécuter des travaux futurs destinés à réparer en nature le préjudice subi par l'exproprié, la cour d'appel a violé le texte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200210
7 mars 2024
défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; que l'opposition dirigée contre un jugement rendu par défaut n'est ouverte qu'au défaillant ; qu'en se fondant
ECLI:FR:CCASS:2025:C201198
20 novembre 2025
contradictoire à leur égard et en dernier ressort, d'adjuger aux clauses et conditions stipulées au cahier des charges des immeubles dont la désignation suit : La 1/2 indivise dans un immeuble immobilier formant
61372399cd5801467740be14
19 juillet 2001
.. par la Caisse autonome de retraite des médecins français ; que la débitrice a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie en soutenant que l'acte de signification du titre fondant
613723b3cd5801467740d1bf
8 mars 2001
Z... ont soumis à l'arbitrage un différend portant sur la répartition des dettes du cabinet ; qu'en se fondant sur le rapport de l'expert-comptable désigné par les parties, l'arbitre a décidé que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01100
4 juillet 2018
a été engagé le 1er mars 2007 en qualité d'acheteur expert bâtiment par la SNCF mobilités ; que, les 4 et 5 février 2013, le salarié et Mme Z... ont saisi la direction éthique de la SNCF ; que, se fondant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100188
11 mars 2020
Et, les parties s'accordent à reconnaître que les jeux télévisés issus des formats composant le répertoire de la SAJE sont, à supposer ces formats constitutifs d'oeuvres de l'esprit, des oeuvres audiovisuelles
6079d3c19ba5988459c59955
19 avril 2005
X... des redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1994, 1995 et 1996 en réintégrant dans l'assiette de cet impôt la taxe additionnelle au droit de bail et les intérêts
61372367cd58014677409482
11 janvier 2000
X... a fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1984, 1985 et 1986, en raison tant de l'absence de prise en compte dans l'actif déclaré d'actions de la
613721c6cd580146773f72d6
12 mai 1992
de 100 000 francs qui lui avait été remise le même jour par chèque libellé à l'ordre de la société Prima et s'est engagé personnellement à rembourser cette somme au plus tard le 31 mai 1988 ; que se fondant
6137237acd5801467740a4ff
30 mai 2000
Y... au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1990, 1991 et 1992, lui a notifié un redressement puis a émis contre lui un avis de mise en recouvrement au titre de cet impôt et de
61372659cd58014677424e2d
1 juin 1999
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 17 février 1997) qu'un certain nombre de salariés de la société Géotechnique Appliquée en liquidation judiciaire, se fondant
6137220fcd580146773f9e23
14 décembre 1993
X..., se fondant sur deux pièces qu'il aurait recouvrées depuis le jugement, à savoir un rapport d'expertise déposé le 16 janvier 1985 dans une procédure d'information pénale le concernant et un télex
61372212cd580146773f9fa5
9 novembre 1993
(Reims, 20 mars 1991), que la société Gallia Orly a assigné la Société de restauration et de diffusion champenoise (SRDC) en paiement de prestations, fournitures et indemnités contractuelles, en se fondant
613722ebcd58014677403333
10 juin 1997
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme X..., tel qu'il figure à son mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué, se fondant
613722fdcd58014677404165
10 décembre 1997
liste de candidats au premier tour des élections des délégués du personnel du 3 décembre 1996, au sein de l'un des établissement de la RATP; que cette dernière en a contesté la recevabilité en se fondant
6137244ccd580146774145a9
2 décembre 2004
au titre de l'impôt ; qu'avant l'audience d'adjudication, M. et Mme X... ont déposé un dire tendant à la discontinuation des poursuites, en invoquant l'absence de signification du titre exécutoire fondant
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