société Octant, elle ne pouvait, comme elle l'a fait, s'abstenir de caractériser une faute propre de la société ABR, laquelle, à la différence de la société Kip, n'était pas le fabricant de la chose fournie

tentatives d'escroquerie, Pierre Y...a contesté toute intervention, à quelque titre que ce soit ; qu'il est constant que les fausses fiches de salaires au nom de Hocine Z...et de Patrick A..., fournies

X... a travaillé en qualité de reporter-photographe pour la société Editions Larivière depuis 1985; que s'estimant licencié du fait que la société ne lui avait plus fourni de reportage depuis fin 1990,

l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; qu'en l'espèce, dès lors qu'il était constant et non contesté que la société, spécialisée dans le nettoyage industriel, avait fourni

à énoncer que celui-ci "ne comparaît pas, sans excuses légitimes", énonciation ambiguë qui ne permet pas de savoir si les juges n'ont pris connaissance d'aucune excuse ou s'ils ont examiné l'excuse fournie

décision, alors, selon le moyen, que si le procureur de la République doit être immédiatement informé de la mesure de rétention administrative dont un étranger a fait l'objet, cette information peut être fournie

réparation de leur trouble de jouissance, alors « que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

La société Fournier fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société C2A cuisines et M.

Il consent à nous fournir sur le champ les dossiers demandés… Mentionnons que ces dossiers sont récupérés directement par M. B... et qu'à aucun moment nous n'y avons eu accès.

indications prévues à l'article précédent"; "qu'il n'est pas démontré ni d'ailleurs prétendu que les indications énumérées par l'article 35 et auxquelles renvoie l'article 36 susvisé auraient été fournies

L. 433-10 du Code du travail ; quatrièmement, que le juge du fond doit préciser l'origine des documents qui ont servi à motiver sa décision ; que la société avait fait valoir qu'aucun des éléments fournis

[Y], au titre des obligations du contrôle judiciaire, à fournir un cautionnement d'un montant de 100 000 euros, alors : « 1°/ que le juge qui astreint une personne placée sous contrôle judiciaire à

décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si les explications et justifications fournies

[G] coupable des faits de complicité de vols de mini pelles aggravés par deux circonstances, qu'il avait fourni « aux auteurs chargés de dérober et écouler les engins de chantier, de faux documents » et

modèle à essence ; qu'il n'est nullement établi que cette erreur a été corrigée lors de la mise aux enchères ; qu'il ne ressort pas cependant du dossier de la procédure que les indications erronées fournies

fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes contre la société de Cotelogne, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

doit le préciser dans sa décision ; qu'en condamnant Isabelle X... et Amar Y... par décision contradictoire à signifier en s'abstenant de se prononcer dans sa décision sur la validité des excuses fournies

sommes correspondantes en sorte que le jugement viole les articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors, d'autre part, que la commission n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir au vu des données fournies