AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

ou étrangères sur le marché hors cote" ; que Jean-François X... rappelait que le marché hors cote en France ne pouvait concerner que des valeurs françaises, il s'ensuivait que pour les valeurs mobilières

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maryam X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars

En application de ce texte, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à trois reprises car des personnes, arrêtées en haute mer et transférées en France, n'avaient pas été présentées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 octobre 2003),

pendant la période visée à la prévention" ; "alors que seules les personnes physiques domiciliées en France sont passibles de l'impôt français sur l'ensemble de leurs revenus, que ceux-ci soient de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

français au lieu de 5 060 578 francs français et en revendiquant de manière abusive le statut de résident de Monaco, avec la circonstance que les dissimulations opérées excédent le dixième de la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

La France musulmane avec une Marianne maghrébine pourquoi pas, au point où on en est" faisant suite à un paragraphe consacré à l'abattage rituel des moutons en France à l'occasion de la fête religieuse

internationale en date du 7 décembre 2017, suivie d'une demande complémentaire du 16 janvier 2018, aux fins de saisie des biens des personnes mises en cause situés sur le territoire français. 3.

internationale en date du 7 décembre 2017, suivie d'une demande complémentaire du 16 janvier 2018, aux fins de saisie des biens des personnes mises en cause situés sur le territoire français. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 septembre 2003)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Ambulances des Hauts de France

ultérieurement sur le territoire français avaient la nationalité française, que, avant son incarcération, il vivait avec M..., de nationalité française, et avec leur fis F... né à Lyon le 11 novembre