Z... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à une peine de 14 mois d'emprisonnement, à une amende de 10 000 euros et à une interdiction de gérer, d'administrer ou contrôler toute entreprise commerciale

, en date du 4 septembre 2024, qui, après condamnation de la première, notamment, à la révocation d'un sursis, une confiscation, cinq ans d'interdiction professionnelle et cinq ans d'interdiction de gérer

l'autorité d'un directeur général condamné par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains à un an de prison avec sursis et un million d'amende pour fraude fiscale avec cinq ans d'interdiction de gérer

B... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 2 juin 2008 en qualité de maçon carreleur par la société Y..., celle-ci étant gérée par M.

la pompe à eau présente un jeu radial anormal, après dépose, la turbine apparaît désolidarisée de son axe », et que l'expert avait estimé au regard de ces éléments que « la panne était en l'état de germe

indications précises figurant sur les factures initiales et comportent même des numéros distincts; qu'en réalité et contrairement à ce que soutient Paul X..., il ne saurait s'agir de créances en germe

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction définitive de gérer

O..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2018, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à une interdiction définitive de gérer et a prononcé

Attendu que la Caisse BTP retraite fait grief aux arrêts de déclarer nulle la déclaration de créance alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié d'une association dont l'objet est de gérer

Attendu que la Caisse BTP prévoyance fait grief aux arrêts de déclarer nulle la déclaration de créance alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié d'une association dont l'objet est de gérer

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 10 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le

caractère exécutoire de plein droit, à titre provisoire, des jugements rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires, ceux qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer

Inter Marbres, les conséquences légales qui s'imposaient et a ainsi violé l'article 1372 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la gestion d'affaires suppose la volonté de gérer

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 juin 1991), qui a prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, d'avoir rejeté la

[B] à une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans en ne motivant le prononcé

[G] a été engagé, en qualité de contrôleur mécanique, par la société Gert devenue la société Gert Ingenierie, par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er juillet 2002, puis, à compter

association de malfaiteurs, banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 100 000 euros d'amende, a prononcé une interdiction de gérer

Le procureur de la République a demandé que soit prononcée une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à l'encontre de Mme [C] et M. [P].