publique n'est pas éteinte ; "que si le désistement de la partie civile qui lui interdit d'agir à nouveau devant le juge répressif ne peut être limité à certaines personnes et doit intervenir "in rem

[Z] aux fins de leur retirer les mandats qu'ils détenaient au sein de la CREPA et de la CREPA-REP, et dit que le SPAAC, par sa démission de la FNECS CFE-CGC lors de son assemblée générale extraordinaire

intérêts dirigée contre la MAAF, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir rappelé les énonciations de l'expertise relatives au lot maçonnerie selon lesquelles, "Dans l'état actuel, le plancher haut du rez-de-chaussée

Nicot, Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, MM. Huglo, Ponsot, conseillers référendaires, M.

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait le préjudice économique subi alors, selon le moyen : 1 / que s'agissant des revenus tirés de l'exploitation du cinéma Rex

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Régie des transports métropolitains à payer à M.

remploi, alors « que l'immeuble, dont la SCI Annael était devenue propriétaire par la conclusion d'un acte de vente du 8 juillet 2004, était désigné dans cet acte comme « un local commercial situé au rez-de-chaussée

Un contrat à durée indéterminée a ensuite été conclu à compter du 1er mars 2008 pour un poste d'assistant funéraire à la régie des pompes funèbres de la ville de [Localité 4], affecté au crématorium.

; Vu la connexité, joint les pourvois n° G 15-21-779 et A 15-22.232 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 mai 2015), que Mme Y... a été engagée le 16 décembre 1974 par la société Ausseydat-Rey

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que re produit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,

abrogée par la convention du 1er octobre 1980 publiée par décret n° 82-166 du 17 février 1982 ; que la prestation litigieuse, versée à compter du 1er juillet 1995 et retirée le 1er novembre 1998, étaient régie

Le tribunal a retenu à tort ce montant qui est celui du loyer de l'année 2003 et non de l'année 2012 ; que pour ce qui est du rez-de-chaussée, M.

Grand n'établissait pas que l'absence de contrat écrit lui ait causé un préjudice, la lettre d'engagement ayant prévu que les relations contractuelles seraient régies par le statut de VRP et précisé le

dont le siège est [Adresse 2], venants aux droits de la société Banque Solfea, 2°/ à la société Morand Bally, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur de la société Nouvelle régie

Y..., tout en relevant que la commune de Gruffy était reliée au réseau public de distribution de l'eau, ce qui démontrait l'approvisionnement en eau des habitants de ladite commune et l'absence du caractère

et suivant lesquelles le contrat conclu avec la société Réa n'était pas un contrat d'assurance du risque locatif mais une police "flotte" sans référence à un contrat de crédit-bail et que la société Rea

X... de sa demande en déclarant l'action prescrite alors que, d'une part, l'atteinte à la vie privée régie par l'article 9 du Code civil échappant à la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet

conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les conventions passées entre un organisme de retraite et de prévoyance complémentaires et ses adhérents ne sont régies