ses contrats de travail aux torts de l'employeur et de paiement des indemnités et rappels de salaire corrélatifs, alors « qu'il appartient à l'employeur, tenu de fournir du travail au salarié qui se tient

G..., l'arrêt ne tient aucun compte du droit marocain ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties avaient conclu au regard du droit marocain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

est [...]                                                  , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ho

X... a fait valoir cet élément sans que la cour d'appel en tienne aucun compte, qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant dont pouvait dépendre la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article

ne pas avoir mentionné que celui-ci en a rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré, alors qu'il résulte de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, qui a été violé, que le juge qui tient

L'utilisation des comptes du [comité d'entreprise] (Action sociale et fonctionnement) est soumis au bon vouloir de certains de ses représentants qui décident seuls (sans vote) de certaines dépenses [...] je tiens

_______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 La société Cheffre coiffure, société à responsabilité limitée, représentée par la société [T] Yang-Ting

irrecevable, le jugement retient que les textes imposent la mention du président du conseil d'administration au registre du commerce et des sociétés , que tel n'est pas le cas en l'espèce, et que Mme Z... tient

dispositions de non-lieu de l'ordonnance déférée, après avoir relevé, à bon droit, que la personne mise en examen n'était pas recevable à demander à la chambre de l'instruction d'user des pouvoirs qu'elle tient

déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Cité hôtels, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Ho

premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société [Adresse 3] hôtels, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société So Car Ho

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2024, la SCP Waquet, Farge et Hazan, agissant au nom de la société Cité hôtels et de la société Ho-Re-Ci, a déclaré se désister du pourvoi

la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ; "aux motifs que, le premier président de la cour d'appel tient

Ho-A-Chuck, demeurant au Bourg de Roura à Roura (Guyane française), 38°/ M. F..., Armand Ho-A-Chuck, demeurant au Bourg de Roura à Roura (Guyane française), 39°/ Mme I...

[PP] [HO], 2°/ Mme [BC] [MY], épouse [HO], domiciliés tous deux [Adresse 13], 3°/ M. [PP] [O], 4°/ Mme [XE] [L], domiciliés tous deux [Adresse 3], 5°/ M.

X... demandant que l'on tienne compte du patrimoine immobilier de son épouse, générateur de revenus fonciers déclarés et dont Mme X..., malgré les sommations qui lui avaient été délivrées, a refusé de

principe impose en particulier au banquier de renseigner ses clients sur la garantie invalidité qu'ils ont contractée ; que dès lors, en s'abstenant en l'espèce de conseiller à l'assuré une garantie qui tienne

résulte de ces dispositions combinées que la seule condition posée à ce que la date d'effet de la prestation soit celle à laquelle elle aurait du être liquidée est que la raison de la non-liquidation tienne