JeanMarie, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Marylène et Marie-Eve, X...

Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JEANNOT

Jean-Louis, - Y...

Jean-Claude, contre le jugement du tribunal de police de DIEPPE, en date du 7 novembre 1997, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Jacques X... et de Mmes Claudine et Jeannine X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

formé par : - La SOCIETE EURELCO, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude

Jean-Antoine, - X... Paul, - X...

Jean-René, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VALENCE, en date du 14 octobre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

" en ce que l'arrêt de condamnation porte que l'accusé a été déclaré coupable d'avoir irrégulièrement arrêté, enlevé, détenu ou séquestré 8 personnes, soit Pierre Z..., Didier A..., Patricia B..., Jeannine

JEANINE, DAME A... ; QU'ELLE AVAIT, SIX MOIS AVANT SON DECES, VENDU A SON NEVEU, BERNARD X..., UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET LE MOBILIER LE GARNISSANT MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN RENTE VIAGERE

Jeanine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 10 juin 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean- Paul Z... des chefs de

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu, le 11 février 1987, par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit de Mme Jeannine Y..., demeurant ... (8e) et ... (17e), défenderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin

(Indre), 138/ de Mme Jeanine J..., demeurant ... (Indre), 148/ de Mme Jacqueline K..., demeurant ... à Saint-Florentin (Indre), 158/ de Mme Léone L..., demeurant ...

Jeannine, également associée, que dès l'origine, X...

, toutes trois parties civiles, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Poitiers, en date du 26 mars 1987, qui dans les poursuites par elles engagées à l'encontre de Jeanine

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2001, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 10 000 francs d'amende dont 5 000 francs avec

Jean-Louis Z..., demeurant ... (Var), 3 ) M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... (Var), 4 ) Mme Louise Y..., veuve Z..., demeurant ...

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 février 2004, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

ENTRE : la société Crédit logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Cupecoy, ayant la SCP Delamarre et Jehannin